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L’Assemblée nationale et le Sénat réunis en commission mixte paritaire n’ont pas trouvé d’accord sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Le texte, incluant l’article sur la libéralisation des pièces de carrosserie, sera réexaminé à la rentrée.
Pièces captives : la filière devra encore attendre

Le texte de la loi d'orientation des mobilités sera réétudié au mois de septembre.

 

La filière automobile va devoir patienter, au moins jusqu’au mois de septembre. Les sept députés et sept sénateurs réunis le mercredi 10 juillet 2019 en commission mixte paritaire relative à la loi d’orientation des mobilités n’ont pas abouti à un consensus. En cause, le financement des infrastructures indispensables à l’organisation d’une mobilité vertueuse. Selon le Sénat, le texte de l’Assemblée nationale ne prévoit pas de donner les moyens nécessaires aux collectivités territoriales pour assurer les mesures de la LOM, en l’occurrence les infrastructures de transport.

Le Gouvernement, de son côté, a fait valoir via la ministre chargée des Transports Elisabeth Borne que le texte adopté par les députés était "largement convergent" avec celui du Sénat et qu’il avait apporté des réponses concrètes aux préoccupations de l’institution.

 

Dix ou quinze ans ?

 

Toujours est-il que les sénateurs, pas convaincus, n’ont pas donné leur accord au texte, reportant de fait à une nouvelle relecture prévue en septembre. Si l’ensemble du texte n’est pas remis en cause, une interrogation demeure concernant la protection opposable portant sur les droits des dessins et modèles des pièces de carrosserie. L’article 31 prévoit en effet la libéralisation du marché des pièces captives. Dans ce cadre, un amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale faisant passer la protection intellectuelle au titre des dessins et modèles des pièces captives de 25 ans à 10 ans. En d’autres termes, passés 10 ans, les pièces de carrosserie ne seraient plus l’apanage des constructeurs en tombant dans le domaine public. Rappelons que le délai devait passer à 15 ans mais le Gouvernement avait décidé, le 22 mai 2019, de réduire ce délai à 10 ans.

 

Une victoire notamment pour les distributeurs PR indépendants qui craignent néanmoins que la pression des constructeurs ne fasse finalement remonter ce délai. Dans un communiqué publié conjointement la veille de la commission mixte paritaire, la Feda, la FNA et UFC Que choisir rappelaient l’importance pour toute la filière automobile et les usagers de libéraliser la fabrication des pièces de carrosserie. Ils enjoignaient en outre les parlementaires à maintenir la version actuelle de la loi portant le délai à 10 ans et à ne pas céder au lobbying des constructeurs. Ils devront attendre la rentrée pour savoir s'ils ont été entendus.

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