Informations juridiques

Deuxième loi de finances ­rectificative pour 2012
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 met notamment fin au régime social et fiscal de faveur applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires issu de la loi Tepa et modifie le taux du forfait social…
Circulaire sociale FEDA 1225 du 24 septembre 2012

Le contrat de génération
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, a adressé, le 4 septembre dernier, en vue de la négociation nationale interprofessionnelle sur le contrat de génération, un “document d’orientation” aux partenaires sociaux.
La négociation a commencé le 21 septembre 2012 et un projet de loi devrait être présenté pour une entrée en vigueur du contrat de génération début 2013…
Circulaire sociale FEDA 1225 du 24 septembre 2012

Sécurisation de l’emploi
Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de trouver un accord sur la sécurisation de l’emploi au plus tard en mars 2013 et au mieux fin 2012.
Quatre thèmes devront être abordés par les partenaires sociaux notamment :
• La lutte contre la précarité ;
• L’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi ;
• L’amélioration des dispositifs de maintien de l’emploi ;
• L’amélioration des procédures de licenciements collectifs
Circulaire sociale FEDA 1225 du 24 septembre 2012

Harcèlement sexuel
La loi sur le harcèlement sexuel est entrée en vigueur le 8 août 2012. Elle rétablit le délit dans le code pénal (article 222-33) et l’assortit d’une nouvelle définition et sanctions alourdies…
Circulaire sociale FEDA 1225 du 24 septembre 2012