Informations juridiques

Déclaration sociale nominative (DSN)

Certaines entreprises sont tenues de basculer vers la déclaration sociale nominative pour les payes effectuées à partir du 1er avril 2015 (DSN du 5 au 15 mai).
Celle-ci devient obligatoire en mai 2015 pour les employeurs étant redevables, au titre de l’année 2013 auprès des URSSAF, CGSS ou CMSA :

• Soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales ;

• Soit d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations ou contributions déclarées par ce dernier est égale ou supérieure à 10 millions d’euros pour l’ensemble de ses clients…
Circulaire sociale FEDA 1511 du 22 avril 2015

Comptes du comité d’entreprise

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu de soumettre les comités d’entreprise à des obligations comptables.
Deux décrets du 27 mars 2015 relatifs aux comptes du CE et à leur transparence apportent des précisions…
Circulaire sociale FEDA 1511 du 22 avril 2015

Agenda des réformes

Lors du Conseil des Ministres du 8 avril dernier, Manuel Valls a prononcé un discours sur le soutien à l’investissement et la poursuite des réformes.
Certaines d’entre elles concernent directement le droit du travail, notamment le projet de loi relatif au dialogue social et la création d’un compte personnel d’activité en 2017…
Circulaire sociale FEDA 1511 du 22 avril 2015

Elus locaux

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, prévoit diverses dispositions relatives au droit du travail, notamment :

• La création d’un statut protecteur : les élus qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle sont considérés comme des salariés protégés ;

• L’autorisation d’absence : L’employeur doit laisser au salarié, candidat au conseil municipal dans une commune d’au moins 1 000 habitants (contre 3 500 auparavant), le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de 10 jours…
Circulaire sociale FEDA 1511 du 22 avril 2015

Vente aux consommateurs – la publication des réductions de prix est libéralisée

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur apporte deux assouplissements :

• Les publicités de rabais n’ont plus à mentionner la période pendant laquelle le consommateur peut bénéficier du rabais.

• Le distributeur détermine lui-même le prix de référence à partir duquel il calcule le rabais…
Circulaire j/f/r FEDA 1507 du 21 avril 2015