Loi

Seuls les assureurs ont le devoir de rappeler à l'automobiliste qu'il est libre du choix de son carrossier-réparateur lors d'un sinistre ! Le CNPA vient d'obtenir l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2014 sur les modalités d'information des assurés, qui incluait notamment les réparateurs.

Les Sénateurs viennent de rejeter la proposition de loi déposée par Aline Archimbaud, sénatrice (EELV) de Seine-Saint-Denis, visant à intégrer dans le bonus-malus automobile les émissions de particules fines, ainsi que les oxydes d'azote.

Le Gouvernement vient de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, une mesure destinée à mettre fin à l’escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion (VO).

Adopté en seconde lecture par les députés, le texte sur le libre choix du réparateur oblige désormais les assureurs à faire figurer cette notion dans leurs contrats et dans les déclarations de sinistre.

Selon un projet de loi relatif à l’artisanat, présenté en Conseil des ministres le 21 août, le contrôle des assurances obligatoires des professionnels et notamment des artisans de la réparation automobile, pourrait se voir renforcé.

Après avoir vu son premier amendement concernant la libéralisation des pièces de carrosserie abandonné, la Feda ne renonce pas et va très prochainement tenter d'en déposer un nouveau, plus prudent, afin d'entamer le processus.