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Sanction

La Feda menace d'attaquer l'Etat
Reprochant aux pouvoirs publics de ne pas avoir mis en place de mesures contraignantes dissuadant les constructeurs de limiter l'accès à leurs informations techniques, comme le stipule pourtant l'UE, la Feda envisage de lancer une action en manquement contre l’État français.
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