Concurrence après-vente : un transfert des informations techniques limité

Dans les premières réponses de son enquête sectorielle sur la réparation et la maintenance dans l'automobile, l'Autorité de la concurrence souligne que pour pouvoir concurrencer les réseaux constructeurs, les indépendants doivent pouvoir accéder aux informations techniques du véhicule, notamment les fabricants d'outils de diagnostic. 

Or, l'organisme a constaté d'une part, que les sites Internet mettant à disposition les données n'utilisent pas de formats standardisés, et qu'un retraitement des informations s'imposait alors. De plus, l'offre tarifaire repose sur un abonnement, et en cas de résiliation, l'opérateur ne peut plus utiliser les informations qu'il a collectées auparavant. Il se trouve également tributaire de l'augmentation du coût de l'abonnement. Enfin, le manque d'exhaustivité de l'offre, ou le décalage de transmission, pousse également les indépendants à effectuer du reverse engineering, autrement dit à collecter eux-mêmes leurs propres informations à partir, entre autres, de pannes. 

Le texte précise que "le réparateur indépendant ne dispose donc pas d'informations techniques aussi complètes que le réparateur agréé : le taux de couverture des outils multimarques n'est que de 80%. Les problèmes rencontrés concernent pour l'essentiel la prise en charge de certains véhicules, la remise à zéro, le télécodage et la reprogrammation des calculateurs, l'interprétation des codes zéro, le couplage des données d'entretien ou de réparation avec des données protégées, ou encore l'accès au carnet d'entretien dématérialisé."

Pour l'Autorité, ce problème découle notamment de clauses incluses dans les contrats de cession de données, le constructeur émettant notamment une restriction dans la diffusion des informations. Et l'institution souligne également qu'aucune sanction n'est mise en place pour que les marques se mettent en conformité avec la loi. Cette dernière précise que le véhicule ne devrait pas être homologué si les données ne sont pas fournies, mais le blâme se révèle trop gros pour être sérieusement attribué. De plus, aucun moyen de contrôle n'existe, et pour l'Autorité, la régulation des comportements passe par la mise en place de normes. 

Ces deux thèmes sont d'ailleurs soulevés dans les questions que l'Autorité de la concurrence adresse aux différents acteurs, avant de rendre ses conclusions définitives en juillet prochain.