Elargissement de la vente des données des cartes grises

Depuis l’entrée en vigueur, en 2011, de la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, les informations contenues dans les cartes grises peuvent être commercialisées “à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales”, à la condition que le propriétaire ne s’y oppose pas. Chaque année, l’Etat récolte près de 4 millions d’euros avec ces données, dont les sociétés automobiles et autres sites Internet ont vite compris l’importance, pour connaître mieux leurs clients et les relancer de manière plus qualifiée…

Mais le récent projet de loi de finances pour 2015 intègre un nouvel amendement, destiné à étendre la vente des données de ce fichier à de nouvelles catégories d’entreprises, celles dont les activités “nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules”. Nous parlons là très officiellement des garagistes et des assureurs, qui accéderaient par là même à des données techniques qui ne sont pas mentionnées sur les cartes grises, faute de place. Ce qui constituerait une excellente nouvelle dans le cadre de la meilleure identification des pièces, et mettrait au même niveau la rechange constructeur et la rechange indépendante. Seuls les noms, prénoms et adresses des personnes resteront confidentiels. On chuchote que la manne financière due à cette évolution avoisinera les 300 000 euros annuels pour l’Etat.