Garantie : un arrêt de cassation renforce le libre choix du réparateur
Selon la Feda, cette décision, découlant d’un litige entre UFC-Que Choisir (38) et Toyota France sur la garantie d’un véhicule, renforce la situation des indépendants.
Selon la Feda, cette décision, découlant d’un litige entre UFC-Que Choisir (38) et Toyota France sur la garantie d’un véhicule, renforce la situation des indépendants.
L’arrêt de la Cour de cassation du 20 mars est l’épilogue d’une procédure ayant opposé l’UFC-Que Choisir (38) à Toyota France et certains de ses distributeurs au sujet de diverses mentions figurant dans les conditions de vente de la marque, dont certaines dataient de 2002 et 2003.
La justice confirme bien que le consommateur doit confier son véhicule au réseau de marque “dès lors qu’une telle clause concernait uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l’agrément préalable du réparateur”.
Rien de nouveau par rapport au règlement 1400/2002.
En revanche, la Feda souligne que l’arrêt dénonce aussi des clauses abusives, notamment celles précisant que toutes les opérations doivent être faites dans le réseau pour maintenir la garantie et que seules les pièces d’origine sont acceptées. “Alors que certains auraient voulu faire croire à un tsunami juridique, la décision de la Cour de cassation s’avère en réalité être un souffle d’air frais et revigorant”, conclut la Feda.
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