Taxe PL : le CNPA n’est pas en reste !

“(…) Par ailleurs, nous n’avons pas trouvé d’accord avec vos services concernant la période d’assujettissement à la taxe poids lourd dans la vie du véhicule. Ainsi, dans le projet de décret en préparation l’assujettissement débute dès l’homologation du véhicule par le constructeur, puisque c’est à ce moment qu’est défini le genre du poids lourd (“tracteur routier”, “camion”, etc.).

En réalité, le constructeur n’effectue qu’une partie de l’homologation (via le certificat de conformité), l’autre partie étant réalisée par les carrossiers constructeurs qui complètent les véhicules (via le contrôle de conformité initial) avant leurs ventes et pendant leurs essais et réparations. Or, seule la carte grise avec immatriculation définitive permet d’identifier l’ensemble des données techniques du véhicule. C’est la raison pour laquelle le CNPA souhaite écarter du système de taxation la “circulation provisoire” des véhicules et la circulation sous “W garage”. (…) Elle concerne les véhicules avant leur immatriculation définitive (circulation avec certificat provisoire d’immatriculation). Le “W garage” couvre les essais et réparations (circulation sous immatriculation “W Garage”). Assujettir la taxe poids lourds aux véhicules avant leur immatriculation ou pendant leurs essais et réparations serait source de confusions administratives et techniques et de nombreux contentieux avec les professionnels de la route.

Enfin, comme je vous l’avais indiqué, une publication rapide des tarifs de l’écotaxe pour 2013 et si possible pour 2014 serait utile et souhaitable afin que les investisseurs puissent réaliser leurs choix d’investissements. Ils ont besoin d’une vision à plus long terme pour programmer des investissements lourds. Cette connaissance sera certainement favorable au choix en faveur de véhicules en EURO 6 et permettra aux industriels de mieux réguler leurs productions.”