Quel bilan pour le règlement européen sur l'après-vente automobile ?

La Commission européenne vient de publier le rapport d'évaluation du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile afin de décider s'il convient de le laisser expirer, de le renouveler dans sa forme actuelle ou de le réviser.

Des "difficultés" encore relevées

Appliqué depuis le 1er juin 2010, ce cadre réglementaire avait notamment pour objectif de "protéger l’accès des fabricants de pièces de rechange aux marchés de l’après-vente automobile" pour garantir aux consommateurs une meilleure diversité, aussi bien en termes de choix que de prix. Le texte rappelait notamment que les constructeurs automobiles ne peuvent empêcher leurs fournisseurs de pièces d’origine de fournir également leurs pièces sur le marché de l’IAM.

Tenant compte de l’avis des autorités nationales de concurrence et des participants à la consultation publique, le rapport de la Commission européenne estime que cet objectif a été "partiellement atteint". Selon cette dernière, des solutions de remplacement sont généralement disponibles pour les pièces les plus courantes utilisées par les réparateurs indépendants.

Si elle n’a pas relevé d’infraction particulière, la Commission reconnaît toutefois que les ateliers rencontrent encore "certaines difficultés" pour s’approvisionner. Pour justifier ces complications, l’institution européenne pointe notamment du doigt les dispositions contractuelles liant les constructeurs automobiles avec les équipementiers d’origine. Grâce aux contrats dits "d’outillage", ces derniers se retrouvent souvent limités dans leurs capacités de proposer leurs produits au marché de l’après-vente indépendant, rendant ainsi les pièces captives.

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Une actualisation indispensable pour la Feda et la FNA

Dans ses conclusions, compte tenu de ses observations, la Commission européenne estime que "les réparateurs indépendants continuent d’exercer une pression concurrentielle vitale sur les réparateurs agréés", permettant aux consommateurs d’avoir le choix en matière de fourniture et de prix. Pour préserver cet équilibre, le rapport insiste sur la nécessité de maintenir, pour la rechange indépendante, un accès à des "intrants essentiels" tels que les pièces de rechange, les outils, la formation, les informations techniques et les données générées par les véhicules.

Résultat : la Commission juge que le règlement actuel reste approprié mais pourrait nécessiter une "mise à jour pour tenir compte du progrès technologique", visant notamment l’accès aux informations techniques du parc roulant, entravé par certains constructeurs. Un constat partagé par la Feda, qui soutient également une actualisation du texte. Son délégué général, Mathieu Séguran, invite d’ailleurs la Commission à se montrer plus précise sur ce point en légiférant sur l’accès aux données télématiques. "Les constructeurs multiplient les initiatives pour restreindre l’accès aux informations techniques relatives à la réparation et à la maintenance. Ce qui avait été interdit avec la prise OBD est ainsi contourné par de nouveaux biais technologiques", précise ce dernier.

Même position du côté de la FNA. Président de la branche maintenance-vente de l’organisation professionnelle, Bruno Choix rappelle en effet que de nombreux réparateurs sont "empêchés de pouvoir faire des prestations de réparation simples comme des remise à 0 faute d’accès aux données ou du moins dans des conditions raisonnables".

Quant au marché de la distribution de pièces détachées, l’instance européenne plaide aussi pour un statut quo, estimant que la décision prise en 2010 d'accorder un traitement particulier était justifiée. Là encore, la Feda juge ce bilan insuffisant et veut aller encore plus loin, pointant notamment du doigt la problématique question des pièces captives dans l’Hexagone.