Interdiction des vitres teintées : le Conseil d'Etat saisi
135 euros d'amende, un retrait de 3 points sur leur permis de conduire et une immobilisation de leur véhicule, voilà ce que, à partir du 1er janvier 2017, risqueront les automobilistes présentant des vitres teintées à l'avant laissant passer moins de 70% de la lumière. Publié au Journal officiel le 13 avril dernier, le décret portant sur l'interdiction des vitres teintées est un coup dur pour les professionnels d'un secteur comptant environ 1 200 sociétés en France, dont 800 spécialisées dans l'automobile, pour un total de 1 800 spécialistes. (Voir J2R 63)
Constatant une sensible baisse de leur activité depuis l'annonce du projet de loi l'an dernier – allant de 20% à 50% selon les affaires –, ces derniers ont choisi de se battre au travers de l'APFV (Association des professionnels du film pour vitrage). Alors que près de 150 sociétés auraient d'ores et déjà fermé leurs portes ou seraient sur le point de le faire, l'APFV a choisi de saisir le Conseil d'Etat d'un recours porté par Maître Rémy Josseaume pour dénoncer une mesure que beaucoup considèrent comme abusive.
Une notion de sécurité et de confort
"Dans d'autres pays européens, tel le Portugal par exemple, les juridictions ont été saisies pour analyser s'il y avait ou non une disproportion entre les moyens mis en place par la mesure d'interdiction et le but recherché. C'est précisément l'objet de notre recours", étaye l'avocat parisien. Celui-ci sera ainsi amené à défendre les intérêts de ses clients comme ceux des clients de ses clients. Parmi les points soulevés, l'interdiction brutale de la poursuite d'une activité économique installée, la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (les usagers ayant l'obligation de retirer leurs films teintés) ou encore la violation du droit européen ainsi que du principe de libre circulation des personnes.
Les professionnels du secteur appellent l'Etat à davantage de mesure, avançant qu'une loi moins restrictive permettrait de satisfaire l'objectif recherché (identifier plus facilement le conducteur) tout en maintenant l'équilibre de leur activité. Et de rappeler que l'installation de vitres teintées a aujourd'hui largement dépassé la notion esthétique auparavant prépondérante pour s'attacher désormais à la sécurité et au confort du conducteur.