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Notices en français : la Feda préconise la voie numérique

Publié le 15 décembre 2021
Par Mohamed Aredjal
< 1 min de lecture
Alors que plusieurs adhérents de la Feda ont fait l’objet de saisies de produits, en raison de l’absence de notices d’utilisation en français, l’organisation professionnelle rappelle que les formats numériques sont admis par la réglementation.
Notices d'utilisation : le format papier n'est pas obligatoire, une version numérique est conforme à la loi. © Adobe Stock
Notices d'utilisation : le format papier n'est pas obligatoire, une version numérique est conforme à la loi. © Adobe Stock

La Feda se penche sur le dossier des notices d’utilisation. En effet, plusieurs adhérents se sont récemment inquiétés de saisies réalisées par le ministère de la Transition Energétique de produits ne proposant pas de manuel en français. Or, rappelle la fédération de la distribution automobile, la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est très précise à ce sujet :

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.

En outre, dans une circulaire de 2001, le gouvernement a précisé que cette obligation est applicable "lors de la commercialisation en France des biens, produits ou services quelle que soit l'origine de ceux-ci".

Toutefois, la Feda ajoute que ces notices d’utilisation ne doivent pas forcément être disponibles en papier : les formats numériques sont acceptés. "Dès lors, on peut considérer que l’obligation légale est satisfaite si les notices en français sont consultables et téléchargeables sur internet", conclut l’organisation syndicale.

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