Notices en français : la Feda préconise la voie numérique
Alors que plusieurs adhérents de la Feda ont fait l’objet de saisies de produits, en raison de l’absence de notices d’utilisation en français, l’organisation professionnelle rappelle que les formats numériques sont admis par la réglementation.
Notices d'utilisation : le format papier n'est pas obligatoire, une version numérique est conforme à la loi. © Adobe Stock
La Feda se penche sur le dossier des notices d’utilisation. En effet, plusieurs adhérents se sont récemment inquiétés de saisies réalisées par le ministère de la Transition Energétique de produits ne proposant pas de manuel en français. Or, rappelle la fédération de la distribution automobile, la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est très précise à ce sujet :
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'[...]
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