Deux décrets simplifient les obligations des employeurs
Par exemple, concernant la convention et les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise, auparavant, ces documents devaient être affichés aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Depuis le 23 octobre 2016, l’employeur peut communiquer ces documents par tout moyen aux salariés.
Autre exemple, concernant le règlement intérieur. Auparavant, il devait être affiché à une place accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche. Désormais, le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Et cela ne s’arrête pas à l’affichage dans l’entreprise. En matière de transmission de documents à l’administration, les obligations se simplifient également, avec la suppression de certaines d’entre elles, et d’autres qui ne sont plus directement à la charge de l’employeur. C’est notamment le cas par exemple lors du recueil de l’avis du Comité d’entreprise relatif à la mise en place d’horaires à temps partiel. Auparavant, cet avis devait être transmis à l’inspecteur du travail, dans un délai de 15 jours. Désormais, c’est à l’inspection du travail d’en faire la demande.
De même, concernant l’affichage de l’horaire collectif de travail qui, avant ces décrets, faisait l’objet d’un envoi à l’inspection du travail. Depuis ces décrets, l’employeur n’a plus à transmettre l’information à l’inspection du travail.
D’autres documents et informations ont fait l’objet de simplification de communication et/ou de transmission (Contact FEDA : Sabrina Lequeux, chargée des Affaires juridiques et sociales, 01 45 00 90 71).