Feda : des avancées notables sur la fiscalité des distributeurs
En matière de fiscalité, la Feda fait coup double. La fédération professionnelle a obtenu du gouvernement des signaux positifs sur deux de ses principaux chevaux de bataille : la dépréciation des stocks de pièces et la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.
Les règles de dépréciation des stocks pourraient être harmonisées grâce à une action de la DGFiP.
Bonne nouvelle pour les distributeurs. La Feda a enregistré des "avancées significatives" sur deux dispositions fiscales qui les concernent tout particulièrement. Premier dossier : la dépréciation des stocks. L’organisation professionnelle a constaté en effet d’importantes disparités lors de contrôles fiscaux, conduisant à un traitement inéquitable d’entreprises pratiquant pourtant la même activité. Ces revendications ont été relayées auprès de parlementaires qui n’ont pas manqué de saisir Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics.
Dans une réponse ministérielle, ce dernier a fait savoir que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) "ne manquera pas de clarifier si nécessaire les modalités de contrôle et d'apporter, le cas échéant, les précisions utiles relatives aux modes de détermination des dépréciations de stocks de pièces détachées".
Homogénéisation des modes de dépréciation des stocks
Autre dossier suivi par la Feda : l’imposition sur leurs locaux professionnels. Ceux-ci sont régulièrement requalifiés en locaux industriels à l’issue de contrôles avec, à la clé, des redressements sur les taxes foncières et les cotisations foncières.
Le 7 juin dernier, le ministère de l’Action et des Comptes Publics a confirmé qu’il s’apprêtait à réformer le régime fiscal actuellement applicable aux locaux professionnels. Un groupe de travail, animé par la DGFiP a été constitué afin de préciser la définition de différents types de sites : immobilisation industrielle, entrepôt commercial de logistique et de stockage, data center, etc.
"Les travaux menés depuis février avec les services fiscaux ont permis d’esquisser des pistes qui doivent désormais être précisées, d’abord dans le rapport que soumettra le gouvernement au Parlement avant le 1er juillet, puis dans les dispositions mêmes du projet de loi de finances pour 2019", a précisé la fédération.
Des signaux positifs salués par le délégué général de la Feda, Mathieu Séguran, qui a fait savoir lors du dernier CDA, tenu le 14 juin, qu’il ne manquera pas de veiller à ce que ces dispositions se concrétisent par les modifications réglementaires attendues.
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