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La Feda menace d’attaquer l’Etat…

Publié le 14 février 2014
Par Romain Baly
2 min de lecture
Reprochant aux pouvoirs publics de ne pas avoir mis en place de mesures contraignantes dissuadant les constructeurs de limiter l’accès à leurs informations techniques, comme le stipule pourtant l’UE, la Feda envisage de lancer une action en manquement contre l’État français.
Reprochant aux pouvoirs publics de ne pas avoir mis en place de mesures contraignantes dissuadant les constructeurs de limiter l’accès à leurs informations techniques, comme le stipule pourtant l’UE, la Feda envisage de lancer une action en manquement contre l’État français.
Reprochant aux pouvoirs publics de ne pas avoir mis en place de mesures contraignantes dissuadant les constructeurs de limiter l’accès à leurs informations techniques, comme le stipule pourtant l’UE, la Feda envisage de lancer une action en manquement contre l’État français.

Près de douze ans après l’adoption par l’Union européenne du règlement d’exemption, renforçant la libre concurrence sur le marché de l’entretien automobile, la lutte entre les constructeurs et les indépendants bat toujours son plein. Sous-jacente à cette mesure, la préservation de la garantie constructeur après une réparation chez un indépendant, nécessitait un accès rapide et complet aux informations techniques des marques.

Un accès toujours compliqué, tandis que l’UE espérait régler le problème dès 2007, en conditionnant l’homologation des véhicules à la fourniture de ces données en amont. En cas de non-respect, Bruxelles avait même inscrit dans la réglementation européenne que les Etats membres devaient mettre en place leurs propres régimes de sanctions, et ce, avant le 1er janvier 2009.

“5 à 6 mois pour obtenir les données techniques”

Cinq ans plus tard, le constat de la Feda est implacable : la France n’a mis en place aucune mesure contraignante pour éviter la rétention d’informations. Pour Yves Riou, délégué général de la Fédération des syndicats de la distribution automobile, “aujourd’hui, il n’existe aucune règle qui oblige les constructeurs à fournir ces informations dans les plus brefs délais, et ils en profitent”.

Aujourd’hui, la réglementation européenne ne prévoit qu’une seule sanction pour les constructeurs, qui consiste en un arrêt pur et simple de la commercialisation du véhicule incriminé. Une menace jugée “disproportionnée” par la Feda, qui plaide en faveur de sanctions plus raisonnables, plus faciles à mettre en œuvre et donc plus dissuasives.

La fédération a également tenté de rappeler l’Etat à ses obligations, en déposant plusieurs amendements dans le cadre du projet de loi Hamon sur la consommation. Des amendements rejetés en bloc. De là est née la volonté de la Feda d’entamer des poursuites contre la France pour manquement. Après s’être rapprochée d’un avocat pour défendre sa cause, la Fédération a mis en place un atelier de travail, dont l’objectif sera de relever tous les éventuels problèmes en matière d’accès aux informations posés par les constructeurs. Et ainsi permettre, à termes, aux indépendants d’être dans leur bon droit.

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FOCUS - 2013 en berne

La Feda a présenté un premier bilan 2013 morose pour la rechange indépendante en France. Le syndicat attend tous les chiffres pour affiner son analyse, mais Michel Vilatte, président de la Feda, évoque “une baisse de l’ordre de 2 à 3 %, en valeur, avec des chiffres très contrastés d’un acteur à l’autre, de +1 % à -7 %.” Et la rentabilité des grossistes tourne autour de 0,5 à 1 %, alors qu’ils atteignaient 3 % en 2005-2006. “Pour 2014, les entreprises seront dans un cap difficile, et elles seront amenées à bouger ou à mourir, schématise Yves Riou, délégué général de la Feda. Le common rail et les hybrides représentent des relais de croissance attractifs pour la rechange indépendante”.

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