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Suppression de la TGAP : la Feda veut des éclaircissements

Publié le 21 octobre 2021
Par Mohamed Aredjal
< 1 min de lecture
Malgré l’abrogation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les huiles et préparations lubrifiantes, plusieurs distributeurs peinent à obtenir leur remboursement. La Feda et la CGI appellent à une clarification des règles qui s’appliquent aux professionnels.
Abrogation de la TGAP : la Feda et la CGI demandent au Gouvernement des règles claires pour tous les opérateurs.
Abrogation de la TGAP : la Feda et la CGI demandent au Gouvernement des règles claires pour tous les opérateurs.

La récente réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’est accompagnée de plusieurs simplifications dont une suppression sur les activités concernant les huiles et les préparations lubrifiantes. Or cette abrogation était assortie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2020. Autrement dit, les opérateurs qui se sont acquitté de cette taxe en 2020 peuvent théoriquement en demander le remboursement.

Seul hic : sur le terrain, de nombreux distributeurs peinent à récupérer leur dû. "La Feda et la CGI, constatant que cet effet rétroactif génère beaucoup d’incertitudes dans le secteur automobile, en appellent donc à Bercy pour clarifier le dispositif. Certaines entreprises font état de remboursements aléatoires par leurs fournisseurs, quand certains refusent une rétrocession", indique la Feda dans un communiqué.

Dans cette situation, les deux organisations ont saisi Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, et appelé l’administration à fixer les règles applicables aux entreprises qui ont collecté la taxe et à celles qui l’ont réglée en 2020 afin d’éviter toute forme d’insécurité juridique.

Plusieurs actions ont également été menées auprès de parlementaires pour les informer de cette problématique.

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