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Taxe PL : la Feda réagit

Publié le 23 mai 2013
Par La Rédaction
2 min de lecture
Une taxe, qui pénalise aussi le secteur de la réparation automobile, nécessite des ajustements pour corriger les effets collatéraux de la loi.
Une taxe, qui pénalise aussi le secteur de la réparation automobile, nécessite des ajustements pour corriger les effets collatéraux de la loi.
Une taxe, qui pénalise aussi le secteur de la réparation automobile, nécessite des ajustements pour corriger les effets collatéraux de la loi.

Le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports a été adopté le 24 avril en séance plénière. La FEDA prend acte de l’instauration de la “taxe poids lourds” mais déplore que les amendements visant à exonérer les véhicules circulant en “W garage”* n’aient pas été retenus, en particulier concernant les véhicules tracteurs des garages utilisés pour emmener les remorques de leurs clients dans les centres de contrôle technique ou dans le cadre du dépannage.

A l’origine instaurée en application de la directive “Eurovignette” visant à taxer le transport routier de marchandises sur certains axes routiers, cette taxe a été progressivement étendue pour taxer les usagers de la route tel que cela a été affirmé à l’occasion des débats parlementaires.

Si tel est l’objectif, force est de constater que le principe d’égalité des citoyens n’est pas respecté car tous les véhicules de plus de 3,5 t devraient, dès lors, y être soumis. Or, ce n’est le cas ni des véhicules de transport de personnes (ils sont en effet exclus puisque l’Eurovignette ne visait que le transport de marchandises), ni des “véhicules propriété de l’Etat ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes”, ni celui des “véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes”.

On arrive même au paradoxe que les véhicules tractant toute l’année les citernes de collectes de lait ne seront pas soumis à la taxe tandis que les tracteurs routiers des garagistes qui emmèneront ces mêmes citernes au contrôle technique seront taxés !

Tout un secteur pénalisé !

La taxe pénalise donc bien le secteur de la réparation automobile, ce qui n’est pas l’objectif qui lui était assigné. La FEDA réitère sa demande d’exonération des véhicules circulant en “W garage”. Le secteur de l’après-vente automobile, déjà mal en point, ne peut supporter de charges supplémentaires sous peine de voir davantage d’entreprises et d’ateliers cesser leur activité ce qui, au final, sera une charge bien plus grande pour la collectivité. 7 200 emplois ont été supprimés dans le secteur en 2012 et toute charge supplémentaire est un frein à la reprise.

* “W garage” visé à l’article R 322-3 du Code de la route : le réparateur professionnel utilise une immatriculation qui lui est propre, le certificat W garage, apposé à l’avant et à l’arrière du véhicule.

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