Carrossiers et experts auto lancent leur commission de conciliation

Le sacro-saint débat technique contradictoire entre réparateurs et experts automobile, censé encadrer la remise en état des véhicules sinistrés, ne suffit pas toujours à résoudre les désaccords. Raison pour laquelle les différents syndicats professionnels de réparateurs ont signé un accord interprofessionnel en septembre 2024 autour d’une Charte des bonnes pratiques.

La Fédération française de carrosserie Mobilité (FFCM), la Fédération française de l’expertise automobile (FFEA), la Fédération nationale de l’automobile (FNA) et Mobilians y avaient notamment acté la création d’une Commission nationale de conciliation. Cette instance vient désormais d’être officiellement lancée.

Appliquer la Charte et éviter les contentieux

La commission est composée de 12 conciliateurs : 6 experts automobiles et 6 réparateurs, désignés par les organisations signataires. Sa mission consiste à proposer "un règlement amiable des différends relationnels pouvant résulter d’une application non conforme d’un ou de plusieurs engagements inscrits dans la Charte".

Dans le cadre de la réparation d’un véhicule sinistré, les rôles des deux professions sont clairement définis. Les experts automobiles ont pour mission d’évaluer avec rigueur et objectivité les dommages subis par les véhicules, en tenant compte des conditions nécessaires à une réparation conforme aux règles de l’art. Les réparateurs, de leur côté, assurent la remise en état des véhicules dans le respect des normes techniques et de sécurité, avec une obligation de résultat vis-à-vis de leurs clients.

Lors du débat contradictoire, les approches peuvent néanmoins diverger en fonction des pratiques professionnelles ou de l’interprétation des méthodes de réparation. Dans la plupart des cas, les échanges permettent d’aboutir à un compromis. Mais lorsque le dialogue s’avère insuffisant, ces désaccords peuvent dégénérer en litiges, voire en contentieux. C’est précisément pour prévenir ces situations que la Commission nationale de conciliation a été créée.

Vertus du relationnel et du conventionnel

Depuis le 10 mars 2026, les professionnels peuvent saisir la commission via un formulaire dédié. Le secrétariat paritaire examine d’abord la recevabilité du dossier au regard des engagements prévus par la Charte. Si la demande est jugée recevable, les parties sont convoquées pour un échange contradictoire devant les conciliateurs. À l’issue des discussions, un procès-verbal de conciliation est établi.

L’objectif est d’aboutir à un accord équilibré entre les parties et d’éviter le recours à une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. La commission ne se substitue toutefois pas aux juridictions. Elle ne réalise ni contre-expertise technique ni analyse économique des réparations. Son champ d’intervention se limite strictement aux questions relationnelles et conventionnelles entre professionnels.

En privilégiant la concertation, les organisations signataires entendent faire de cette instance un outil de prévention des conflits et d’amélioration des pratiques. Une démarche qui vise, in fine, à sécuriser les relations entre experts et réparateurs, tout en contribuant à la qualité des réparations et à la sécurité des automobilistes.

Membres de la Commission nationale de conciliation

Président : Pascal Willefert (réparateur Mobilians)

Vice-président : Christophe Dewaele (expert de la FFEA)

Collège des experts (tous membres de la FFEA) : Christophe Dewaele, Ahmet Akkus, Franck Pierre, Grégoire Philip, Pascal Jusselme et Stéphane Gros.

Collège des réparateurs : Pascal Willefert (Mobilians), David Ribeiro (Mobilians), Gérald Sgobbo (FNA), Antoine Morhet (FNA), Benjamin Labonne (FFCM) et Stéphane Chalmel (FFCM).