Cession de créance : les syndicats obtiennent gain de cause
A la demande du CNPA et de la FFC, le ministère des Finances a fait adopter un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers.
La clauses interdisant la cession de créance viennent entraver la liberté de choix par les consommateurs de leur réparateur prévue par la loi. ©AXIAL Carrosserie France
Le combat sur la cession de créance connait enfin son épilogue. Et l’issue est favorable pour les organisations professionnelles qui peuvent se targuer d’avoir obtenu gain de cause auprès des pouvoirs publics après une lutte de longue date.
A la demande du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et de la Fédération française de carrosserie (FFC), un amendement au projet de loi Ddadue (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance Ã[...]
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