Cession de créance : les syndicats obtiennent gain de cause
A la demande du CNPA et de la FFC, le ministère des Finances a fait adopter un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers.
La clauses interdisant la cession de créance viennent entraver la liberté de choix par les consommateurs de leur réparateur prévue par la loi. ©AXIAL Carrosserie France
Le combat sur la cession de créance connait enfin son épilogue. Et l’issue est favorable pour les organisations professionnelles qui peuvent se targuer d’avoir obtenu gain de cause auprès des pouvoirs publics après une lutte de longue date.
A la demande du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et de la Fédération française de carrosserie (FFC), un amendement au projet de loi Ddadue (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers a été adopté par le Sénat en première lecture. Le texte ainsi modifié est dorénavant soumis à l’Assemblé nationale.
Le gouvernement, par la voix de son ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, a également réitéré son soutien à cette proposition. Cette mesure, si elle est définitivement votée, viendra compléter la simplification de la notification de la cession de créance, autre mesure inscrite dans la loi et portée et obtenue en son temps par le CNPA afin de rendre sa pleine efficacité au libre choix du réparateur.
Plusieurs cas d’entorses aux textes de loi
De fait, la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016 avait ouvert la possibilité d’introduire dans les contrats des clauses interdisant la cession des créances ce qui pouvait priver d’efficacité les dispositions légales sur la liberté de choix par les consommateurs, de leur réparateur.
En effet, ces dernières années, plusieurs cas d’entorses aux textes de loi qui interdisent une telle pratique ont été relevés par la FFC. Ainsi par exemple, en 2017, un assureur mutualiste qui avait inséré dans le contrat de ses clients une clause leur interdisant d’utiliser la cession de créance. Ce dernier l’avait finalement retiré après l’intervention de la fédération auprès de son ministère de tutelle. Autre exemple : en juin 2019, un banquier-assureur qui, en dépit de la demande la FFC Mobilité Réparation et Services, a refusé d'arrêter ces pratiques illégales.
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