Fin du monopole des constructeurs sur les pièces captives

Clap de fin pour la LOM (loi d’orientation des mobilités). Après sa première présentation en conseil des ministres il y a un an, le projet de loi LOM vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte qui vise à améliorer les déplacements quotidiens des Français tout en intégrant l’impact environnemental contient également un article qui libéralise le marché des pièces captives.

Une mise en place "progressive et différenciée"

Pour rappel, jusqu’ici les constructeurs avaient le monopole de la commercialisation de ces pièces, en s’appuyant sur la protection intellectuelle au titre des dessins et modèles. L’article 31 sexies met fin à ce monopole en plusieurs étapes : une levée totale de la protection dès 2020 pour les phares, les rétroviseurs et le vitrage, puis dès 2021 pour les pièces de carrosserie

Ainsi, les équipementiers de première monte devront attendre le 1^er janvier 2021 pour commercialiser des pièces de robe (capots, ailes, etc.). Pour les autres équipementiers, la protection au titre des dessins et des modèles restera opposable pendant 10 ans. Passé ce délai, les pièces tomberont ainsi dans le domaine public et seront ouvertes à la concurrence.

La Feda se réjouit de l’adoption de cette mesure et rappelle qu’elle a obtenu des "améliorations substantielles du texte initial parmi lesquels figure l’abaissement à dix ans du délai de protection des pièces de carrosserie, contre vingt-cinq ans dans la version d’origine – une disposition qui aurait rendu totalement symbolique l’ouverture à la concurrence". Elle annonce néanmoins qu’elle "redoublera d’efforts dans les mois qui viennent pour poursuivre la libéralisation initiée par le vote d’hier soir. Elle plaidera à Paris comme à Bruxelles pour l’indispensable harmonisation des réglementations des Etats-membres, alors que plus de 80% du parc automobile européen bénéficie désormais d’une libre concurrence sur le marché des pièces détachées".