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Carrosserie

Les carrossiers-réparateurs obtiennent gain de cause

Publié le 11 février 2016
Par Armindo Dias
2 min de lecture
La Commission d'examen des pratiques commerciales a fait savoir qu'il convenait d'intégrer des clauses volumétriques dans les conventions entre assureurs et carrossiers-réparateurs pour justifier de remises sur tarifs.
La Commission d'examen des pratiques commerciales a fait savoir qu'il convenait d'intégrer des clauses volumétriques dans les conventions entre assureurs et carrossiers-réparateurs pour justifier de remises sur tarifs.
La Commission d'examen des pratiques commerciales a fait savoir qu'il convenait d'intégrer des clauses volumétriques dans les conventions entre assureurs et carrossiers-réparateurs pour justifier de remises sur tarifs.

Les carrossiers-réparateurs viennent de remporter une victoire contre les assureurs. La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), une instance consultative dépendante du ministère de l'Economie, a fait savoir que les remises sur tarifs accordées aux assureurs devaient se justifier par des clauses volumétriques dans les conventions d'agrément. Le CNPA l'avait saisie, estimant que les assureurs ne respectaient toujours pas un engagement datant de 2008. Une charte des bonnes pratiques avait été signée à l'époque entre les deux parties et elle stipulait que les conventions devaient inclure des engagements de volumes.

"Dans les conventions comme dans les faits, les assureurs n'ont pas respecté cette obligation légale, au prétexte, selon eux, qu'il ne leur était pas possible de prévoir a priori le volume d'affaires qui pouvait être apporté aux réparateurs agréés, puis au nouveau motif que les dispositions du Code du commerce ne leur étaient pas applicables", note le CNPA. Autant d'arguments qui viennent de voler en éclat.

L'avis du CEPC stipule que l'article de loi du Code du commerce relatif aux remises sur tarifs s'applique "aux sociétés anonymes d'assurance, aux sociétés d'assurance mutuelles régies par le Code des assurances et aux plates-formes de gestion de sinistre". Il souligne en outre que l'obtention de remises sur tarifs comme condition préalable à des commandes de prestations sans engagement écrit sur un volume d'achat prévisionnel engage la responsabilité de son bénéficiaire. Ainsi, en cas de contentieux, les assureurs sont susceptibles d'être condamnés à verser des dommages et intérêts.

"La DGCCRF a suggéré de substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d'années calculées sur le chiffre d'affaires réalisé", indique en outre le CNPA. L'organisation considère donc au final que les assureurs devront rapidement faire évoluer leurs conventions. Une victoire pour elle, comme pour la Fnaa et la FFC.

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