Pièces captives : l'Assemblée nationale adopte l’ouverture à la concurrence
Les députés ont adopté le 2 octobre 2020 un article initiant l’ouverture à la concurrence des pièces de carrosserie, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite "Asap".
Le dossier de la pièce captive est de retour à l'Assemblée nationale.
Bonne nouvelle pour la filière indépendante. Le vendredi 2 octobre 2020, le palais Bourbon a adopté un article visant la libéralisation progressive du marché des pièces détachées visibles. Si elle était maintenue dans l’état dans le texte final de la loi, cette proposition constituerait, selon la Feda, un début d’ouverture à la concurrence des ventes de pièces de carrosserie.
La fédération des distributeurs indépendants précise, par ailleurs, que l’article voté s’inspire de celui qu’elle avait proposé dans le cadre de la LOM. Pour mémoire, ce dernier avait été adopté avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel l’an passé.
Pour entrer en vigueur, l’article doit désormais être maintenu lors du prochain examen du texte par la Commission mixte paritaire (CMP) et passer une nouvelle fois les fourches caudines du Conseil constitutionnel…
Un délai de protection également pour les rétroviseurs et les optiques
Concrètement, la mesure prévoit une libéralisation qui porte sur tous les types de pièces captives (avec des modalités différentes) ainsi qu’un maintien du délai de protection à 10 ans (contre 25 ans aujourd’hui). En outre, le texte fait sauter le verrou du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles, conditions importantes pour rendre le dispositif opérant. Autre bonne nouvelle pour les indépendants : contrairement au texte de la LOM, qui étalait l’entrée en vigueur de l’article sur deux ans, l’amendement serait applicable au 1er janvier 2021 pour toutes ses dispositions.
En revanche, l’article prévoit une disposition qui risque de faire grincer des dents : les rétroviseurs et les pièces d’optique seront ouverts à la concurrence immédiatement lorsqu’ils sont produits par les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine, et au bout d’un délai de protection de dix ans pour les autres. Or, dans la version de la LOM, cette différence n’existait pas... "Cette distinction a été apportée en commission à l’initiative d’un député LaREM pour préserver les intérêts de ceux qui ont supporté les frais de R&D", précise la Feda.
Cette dernière est intervenue pour que cette restriction soit supprimée en séance, et des amendements ont été déposés en ce sens. Cependant, le rapporteur n’a pas souhaité revenir sur son opinion exprimée il y a quelques jours en commission et ces amendements, défendus en séance, n’ont pas été adoptés.
Le tableau ci-dessous, fourni par la Feda, précise les modalités de cette ouverture à la concurrence dans sa forme actuelle :
