Vers une libéralisation des pièces captives dès 2023 ?

Réunis en commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs sont parvenus dans la nuit du lundi 12 au mardi 13 juillet à un accord sur le projet de loi Climat et résilience. La Feda a pris connaissance du résultat de leurs travaux, en particulier de la disposition portant sur la libéralisation des pièces captives.

Cette mesure a effectivement été conservée et devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2023 avec une première ouverture à la concurrence du vitrage. La libéralisation des autres pièces visibles pour les équipementiers de première monte est également prévue pour 2023. Quant aux autres équipementiers, ils bénéficieront d’un abaissement de la durée de protection de 10 ans (et non plus de 25 ans) à la même échéance.

"Précision importante, le texte adopté par la commission procède bien à la double modification du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur, comme la Feda le demande depuis plusieurs années", indique l’organisation professionnelle.

Satisfaite, la Feda se félicite de cette disposition mais reste très prudente sur la possibilité d’une nouvelle censure. Rappelons, en effet, que cette ouverture à la concurrence des pièces captives a déjà été rejetée à deux reprises par le Conseil Constitutionnel.

Le texte devrait être voté dans les prochains jours et promulgué cet été.