“Approvisionnement hors EEE : mesurer les incidences”

Entré en vigueur le 1er juin 2007, REACH fait obligation aux fabricants et importateurs d’enregistrer les substances chimiques sur le territoire de l’UE. Pour les nouvelles substances (en quantités supérieures ou égales à 1 t/an), l’enregistrement est obligatoire depuis le 1er juin 2008 en vue d’une fabrication ou d’une mise sur le marché. Pour les substances existantes, dites substances “phase-in”, elles doivent avoir été préenregistrées avant le 1er décembre 2008 auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Le règlement prévoit ensuite, en fonction du tonnage annuel fabriqué ou importé, un étalonnage des échéances. Le dernier délai de l’enregistrement pour la dernière tranche (quantités supérieures ou égales à 1 t/an) est prévu le 31 mai 2018.

Selon REACH, à chaque statut, ses obligations

La responsabilité de l’évaluation des dangers des substances chimiques incombe aux industriels et non plus aux autorités. Ainsi, la réglementation ne s’applique plus à la mise sur le marché mais dès la fabrication et l’importation. Ces nouvelles règles de communication sur les substances impliquent un renforcement des responsabilités de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui diffèrent selon l’activité.

Achat hors EEE : distributeurs ou ­utilisateurs en aval deviennent importateurs

Un distributeur de peintures a le statut de distributeur avec des obligations limitées à la transmission d’informations (FDS, utilisations…), tant qu’il s’approvisionne dans l’EEE. Mais en achetant des substances, des mélanges ou des articles auprès de fournisseurs hors EEE, il prend le statut d’importateur et devient responsable de l’enregistrement des substances chimiques qui composent les produits importés.
Pour le carrossier-réparateur (utilisateur en aval), la responsabilité majeure est de répertorier et suivre assidûment les mises à jour des FDS (Fiches de Données de Sécurité). Mais en cas d’achat de produits hors EEE, il est, lui aussi, considéré comme un importateur.

Achat en EEE : les fabricants de peintures ont pris en charge l’identification des utilisations

Dans les délais impartis, les adhérents du SIPEV, via le CEPE (Conseil Européen de l’industrie des Peintures, Encres d’imprimerie et couleurs d’art), ont fait le travail d’identification des substances. Ils ont répertorié et communiqué les utilisations de celles-ci dans les produits de peinture carrosserie aux fabricants en amont pour qu’ils puissent enregistrer les substances concernées avec ces utilisations. A condition de s’approvisionner dans l’espace de l’union européenne et de respecter les conditions d’application définies dans les FDS, la responsabilité du distributeur et de l’utilisateur en aval est couverte au regard de REACH.

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Glossaire de REACH

Article : objet auquel est donné, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier (voiture, éléments de carrosserie, pistolet…).

Distributeur : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, exécutant des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour des tiers (négociant européen…).

Fabricant : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté fabriquant une substance dans la Communauté.

Importateur : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation, c’est-à-dire de l’introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté (distributeur ou carrossier s’approvisionnant hors EEE, en Suisse par exemple).

Mélange : solution composée de deux substances ou plus (produits de peinture…).

Substance : élément chimique et composés, à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre (acétate de butyle…), mais à l’exclusion de solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Utilisateur en aval : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que fabricant ou importateur, utilisant une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un réimportateur est considéré comme utilisateur aval. Un carrossier réparateur est utilisateur aval des substances composant la peinture qu’il applique.