Le libre choix du réparateur en bonne voie

La F.N.AA peut souffler ! Son combat pour la défense du libre choix du réparateur entrevoit une issue positive. Mercredi 20 novembre, la commission économique de l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle version de l’amendement sur le sujet. Dans le cadre des discussions autour du projet de loi sur la consommation, le député Razzy Hammadi avait en effet déposé une nouvelle version, après que le Sénat, en septembre dernier, a adopté un texte édulcoré. “Il s’agit là d’une victoire pour la F.N.AA puisque ce texte reprend la préconisation visant à s’assurer que les consommateurs automobilistes sont clairement informés de ce droit, qu’il s’agisse de contrats en cours ou de nouveaux contrats d’assurances signés postérieurement à la loi”, se félicite l’organisation professionnelle.

A confirmer

Dans l’article II, la modification apparaît ainsi : “L’indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.” La F.N.AA précise néanmoins que cette avancée reste à confirmer en séance publique, lors de débats qui débuteront le 9 décembre prochain.

Cependant, le combat de la fédération ne s’arrête pas là. Forte de cette bataille gagnée, elle entend faire inscrire dans l’amendement le “droit de céder au réparateur de son choix, dans le cadre d’une procédure simplifiée, la créance que l’assuré détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance”. La F.N.AA, dans ces divers chantiers, peut compter sur le soutien du CNPA, de la FEDA et de la FFC.