S'abonner
Non classé

Pièces de carrosserie, le Conseil d’Etat libère son avis

Publié le 19 septembre 2013
Par Hervé Daigueperce
< 1 min de lecture
Le Conseil d’Etat a débouté le recours en annulation du CCFA et du CNPA contre l’avis de l’Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à l’entretien et à la réparation automobiles.
Le Conseil d’Etat a débouté le recours en annulation du CCFA et du CNPA contre l’avis de l’Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à l’entretien et à la réparation automobiles.

Un communiqué du Conseil d’Etat du 17 juillet stipule que “les requêtes du Comité des constructeurs français d’automobiles, de la Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle et du Conseil national des professions de l’automobile sont rejetées”, à savoir “annuler pour excès de pouvoir l’avis n° 12-A-21 du 8 octobre de l’Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien des véhicules et de la fabrication et de la distribution des pièces de rechange”. Puisqu’il est question - notamment - du monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées en carrosserie, cette décision ravit les défenseurs de la libéralisation des pièces captives que l’avis de l’Autorité de la concurrence rendait plus forts. Désormais, ce sujet est relancé sans contraintes et il va de soi que les fédérations indépendantes vont remonter au créneau. Dès le 22 juillet, un communiqué de presse co-signé par l’ANEA, la Feda, la FNAA, la FFC et l’UFC-Que Choisir, se terminait sur une “mise en demeure” ainsi exprimée : “nous demandons solennellement aux législateurs d’adopter les mesures recommandées par l’Autorité de la Concurrence, tant pour les pièces détachées qu’à l’égard des autres entraves au bon fonctionnement du secteur relevées par l’ADLC, notamment en matière de garanties et d’accès aux informations techniques”. 
 

Partager :

Sur le même sujet

cross-circle