Projet de Loi sur la consommation
Le 29 janvier dernier, le débat en 2e lecture du projet de Loi sur la Consommation de Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et à la Consommation, a mis en évidence les contradictions entre les arguments des sénateurs demandant la fin du monopole sur les pièces de carrosserie (basés sur la réalité de la situation économique industrielle et sociale) et les réponses dogmatiques des derniers opposants à cette ouverture.
Les sénateurs ont critiqué le projet de loi qui, d’un côté, supprime le monopole sur les optiques et s’interdit par ailleurs de faire de même pour les pièces de carrosserie, dont il a été démontré par de multiples études, notamment le rapport de l’Autorité de la Concurrence (octobre 2012), que les marges y étaient au moins aussi importantes et pénalisantes pour le consommateur.
L’argument de l’insuffisance de gain pour le consommateur soulevé par le gouvernement a, de la même façon, été balayé. En effet, on ne peut à la fois arguer d’un gain insuffisant pour le consommateur et redouter l’ouverture à la concurrence qui ferait en réalité baisser le prix des pièces d’environ 30 % (étude UFC – Que Choisir – septembre 2011).
Quant à l’argument de la défense de la filière industrielle, il a été objecté que les entreprises françaises (fournisseurs des constructeurs) grâce à la baisse des prix, pourraient se développer et embaucher. L’un des sénateurs a même fort justement observé que “si notre industrie continue à s’abriter derrière ses rentes, elle périclitera, c’est certain”.
La FEDA se félicite que, malgré le rejet des amendements soutenus, l’un des rapporteurs ait finalement admis qu’il “faut améliorer le fonctionnement du marché, et le gouvernement prépare des mesures précises.” La FEDA restera attentive et se tient prête à apporter une contribution qui déboucherait sur une proposition favorable à toutes les entreprises de la filière. Rappelons que la France est l’un des derniers grands pays automobile en Europe à maintenir un tel monopole qui pèse sur toute une filière de l’après-vente automobile et sur le pouvoir d’achat des consommateurs.