VHU : le Conseil d’État rejette le recours de Federec

Le Conseil d’État a tranché : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Federec sur l’encadrement de la filière REP des véhicules hors d’usage (VHU) ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel. Dans une décision publiée le 2 mai 2025, la plus haute juridiction administrative a considéré que les griefs de la fédération professionnelle ne remettaient pas en cause, de manière suffisamment sérieuse, la conformité des dispositions contestées à la Constitution.

Une contestation frontale du cadre juridique de la filière

Le recours de Federec visait à faire tomber plusieurs dispositions du Code de l’environnement relatives à la REP VHU. En particulier, la fédération remettait en cause l’obligation faite aux déconstructeurs de contractualiser avec les éco-organismes ou systèmes individuels agréés pour pouvoir poursuivre certaines activités : reprise, dépollution et traitement des déchets dangereux des véhicules. Elle contestait aussi l’obligation faite aux producteurs de mettre en œuvre un système de collecte sur tout le territoire.

Ces obligations, selon Federec, nuiraient à la liberté d’entreprendre et fausseraient les règles du marché, en favorisant les constructeurs au détriment des opérateurs indépendants. L’organisation craignait notamment une perte de contrôle économique pour les déconstructeurs sur la valorisation de la matière recyclée.

Liberté d’entreprendre contre protection de l’environnement

Dans son analyse, le Conseil d’État rappelle que le législateur peut encadrer la liberté d’entreprendre lorsqu’un impératif d’intérêt général le justifie. En l’espèce, les dispositions en cause ont pour objectif la protection de l’environnement.

Le juge administratif estime que les contraintes imposées aux professionnels sont proportionnées. L’obligation de passer par un contrat ne supprime pas la possibilité de négocier ses termes, dès lors que plusieurs éco-organismes ou systèmes peuvent exister. La liberté contractuelle, argument de Federec, ne serait donc pas supprimée, mais simplement encadrée.

Ces règles "n’ont pas […] pour effet de porter atteinte à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle au regard de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement poursuivi", confirme le Conseil d’État.

Pas de défaut de compétence du législateur

Autre point soulevé par la fédération : le défaut d’intervention du législateur pour préciser le contenu des contrats liant les centres VHU aux éco-organismes. Là encore, le Conseil d’État écarte l’argument. Il estime que les déconstructeurs conservent une marge suffisante de négociation et que le juge administratif peut toujours être saisi en cas de litige contractuel.

En résumé, le Conseil d’État considère que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas de caractère nouveau ni sérieux. Il n’y a donc pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Avec cette décision, les équilibres posés par le cadre légal actuel sont confirmés. Les prochaines étapes de la mise en œuvre de la REP VHU se dérouleront donc dans ce cadre, à moins d’un revirement politique ou réglementaire.