Accès aux données des véhicules connectés : la Feda entendue

C’est une première bataille que vient de remporter la Feda  dans le combat pour le libre accès aux données des véhicules connectés. Depuis plus d’un an, l’organisation professionnelle a répondu aux différentes consultations organisées par le ministère de la Transition écologique, qui devait légiférer sur "les dispositions relatives à l’échange de données entre acteurs économiques et qui se rapportaient au développement des services de réparation, de maintenance, de contrôle technique automobile, d’expertise automobile et d’autres services innovants de mobilité attachés au véhicule".

Lors de ces réunions, la Feda a plaidé pour un accès non discriminatoire aux données des véhicules pour les acteurs de la rechange indépendante, soit un accès direct, sans intervention de la part des constructeurs, arguant que ces dispositions mettaient les professionnels indépendants en situation de faiblesse vis-à-vis des réseaux de constructeurs, et limitaient la liberté du choix des consommateurs.

Libre accès aux données pour l’IAM

Suite à cela, la France a notifié à la Commission européen, le 30 décembre 2020, l’ordonnance qu’elle entend prendre sur les données des véhicules connectées. Et la Feda se réjouit de sa décision. En effet, ladite ordonnance ne comporte aucune disposition discriminatoire et se concentre sur les autres enjeux d’accès aux données des véhicules tels que la connaissance des accidents, les incidents, l’état du patrimoine d'infrastructure, les cyber attaques, ou encore la validation de sécurité des systèmes automatisés.

C’est désormais au niveau européen que le combat se joue et la Feda déclare d’ores et déjà qu’elle veillera, "avec le soutien de la FIGIEFA à Bruxelles, à faire entendre sa voix dans les travaux préparatoires sur la réglementation européenne prévue en matière d’échange de données issues des véhicules connectés".