Data Act : une première avancée pour la réparation indépendante

La Commission européenne a présenté, le 23 février, une proposition de loi sur les données (Data Act) avec des règles pour les rendre plus accessibles à tous tout en garantissant une équité dans l'environnement numérique.

Ce règlement vise à fluidifier la communication de données entre les consommateurs et les entreprises, en imposant des obligations de partage aux fabricants de produits connectés et aux fournisseurs de services connexes. Ces entreprises, généralement appelées "détenteurs de données", devront fournir aux utilisateurs un accès facile, immédiat et gratuit aux données qu’elles ont contribué à générer.

Dans un communiqué, une coalition représentant un large panel d’acteurs majeurs du marché de l’après-vente automobile (Cecra, Figiefa, Adpar, ETRMA, etc.) précise que "les services de réparation et d'entretien du marché secondaire et l'accès aux informations de diagnostic sont explicitement inclus" dans cette réglementation. Parmi ses autres dispositions importantes, ce texte impose, en outre, des restrictions aux fabricants sur la surveillance des activités des utilisateurs de données et sur les compensations des coûts de mise à disposition de ces informations.

Un cadre spécifique pour l’automobile

Si les différentes organisations professionnelles de la filière se disent satisfaites par cette "avancée pertinente", elles demeurent néanmoins prudentes, estimant que le Data Act ne suffira pas dans le secteur automobile. Celles-ci souhaiteraient que l’écosystème bénéficie d’une législation spécifique traduisant en mesures concrètes juridiques et techniques les grands principes de cette réglementation.

"Certains aspects de la loi informatique plus de clarté pour le secteur automobile, car ils laissent actuellement trop de place à l'interprétation, créant une incertitude juridique et un risque élevé de contentieux. Seul un texte législatif spécifique pour rassurer les fournisseurs indépendants et les inciter à investir dans de nouveaux services basés sur les données, qui profiteront aux consommateurs et à l'ensemble de la société", ajoutent les organisations.

En France, Mobilians demande notamment aux pouvoirs publics français et européens l’édiction de cette législation spécifique et l’élaboration d’un système de gouvernance de cet accès aux données et ressources embarquées pour une entrée en vigueur, au plus tard, en avril 2024.