La Feda réagit à l'affaire opposant l'UFC-Que Choisir à Toyota France

"Face aux analyses contradictoires de l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2013 opposant l’UFC Que Choisir (38) à Toyota France, la Feda constate avec satisfaction que cet arrêt non seulement ne va pas à l’encontre des dispositions du REC 461/2010 et de ses lignes directrices mais au contraire les renforce.

La publication vendredi 22 mars dans le Journal de l’Automobile d’un article intitulé "Garantie : La justice prend partie pour les constructeurs et distributeurs" a pu créer un certain émoi, tant dans les réseaux indépendants que dans les réseaux agréés : l’arrêt de la Cour de Cassation de la 1ère chambre civile du 20.3.2013, N°272 irait-il à l’encontre des lignes directrices du règlement européen 461/2010 et de la propre jurisprudence de cette même Cour de Cassation affirmée dans une série d’arrêts du 14 novembre 2006 ?

En réalité, il n’en est rien, le titre du journal reprenait une dépêche trop succincte de l’AFP.

De quoi s’agissait-il ? L’arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars est en réalité l’épilogue d’une longue procédure ayant opposé l’UFC-Que-Choisir (38) à Toyota France et certains de ses distributeurs au sujet de diverses mentions figurant dans les conditions de vente de la marque dont certaines dataient de 2002 et 2003.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 7 novembre 2011 sur lequel portait en partie le pourvoi et la décision de la Cour de Cassation nous révèlent que sur les 9 points en litige, l’UFC-Que-Choisir (38) aura en définitive eu gain de cause sur 6 d’entre eux et que Toyota France se verra finalement ordonner la suppression "de l’ensemble des clauses déclarées abusives ou illicites".

La partie de l’arrêt si contradictoirement commentée concernait le droit pour le constructeur d’obliger le consommateur à confier son véhicule à un concessionnaire ou un agent Toyota "dès lors qu’une telle clause concernait uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l’agrément préalable du réparateur". Rien là dedans que les professionnels ne connaissent déjà et qui figurait dans l’article 4.1.k) du règlement 1400/2002.

A l’inverse ont été reconnu abusives sans équivoque les clauses :

-          ayant "pour effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent (de la marque) toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux",

-          ayant "pour effet de laisser croire au consommateur que l’utilisation de pièces non d’origine emporte en toute hypothèse exclusion de la garantie conventionnelle".

En terme non juridiques, que faut-il retenir de cet arrêt ?

1)      Que le consommateur peut faire entretenir et réparer son véhicule par le réparateur professionnel de son choix pendant la période de garantie, pour autant que les préconisations du constructeur soient respectées et qu’il ne s’agisse pas d’interventions dont la prise en charge est demandée au constructeur au titre de sa garantie.

2)      Que le constructeur n’est pas responsable des interventions faites par un réparateur (hors réseau mais également membre de son réseau) et ce n’est là que l’application du droit commun

3)      Que l’utilisation de pièces non d’origine est possible sans perdre le bénéfice de la garantie pour autant qu’elles soient au moins de qualité équivalente.

Ces trois points sont rappelés dans la campagne de communication de la Feda visible sur le site web :

www.liberezvousdesideesrecues.com. Alors que certains auraient voulu faire croire à un tsunami juridique, la décision de la Cour de Cassation s’avère en réalité être un souffle d’air frais et revigorant."

La Feda