Attendue depuis deux ans par les professionnels du secteur, la réforme des fourrières prend enfin forme. Le 14 novembre dernier, trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel finalisant le nouveau cadre juridique pour tous les véhicules mis en fourrière.
Cette réforme, qui concerne toutes les autorités en charge du suivi de la procédure (préfectures, collectivités territoriales, etc.), est entrée en vigueur le 17 novembre dans 10 départements pilotes avant d’être déployée dans l’ensemble du territoire jusqu’au 1er avril 2021, au plus tard. Les départements concernés sont le Finistère (29), l’Indre-et-Loire (37), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Seine-et-Marne (77), la Vienne (86), la Haute-Vienne (87), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d’Oise (95).
Un nouveau protocole pour les fouriéristes
Censé mettre fin aux différentes problématiques quotidiennes des gardiens de fourrières, ce nouveau cadre commun prévoit de simplifier les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules. Concrètement, toutes les voitures entrant en fourrière verront désormais leur état recensé sur une fiche descriptive plus détaillée, établie contradictoirement entre l’officier verbalisateur, le conducteur et le gardien de fourrière, en plus du procès-verbal et de la fiche de circulation. Les véhicules ne feront ainsi plus l’objet d’une expertise automobile.
Autre nouveauté : les véhicules en mauvais état mis en fourrière seront considérés comme abandonnés au bout de 10 jours non plus si leur valeur est inférieure à 750 euros mais si elle est jugée “insuffisante”. Cette dernière sera déterminée selon leurs caractéristiques techniques, leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, leurs motifs de mise en fourrière. Sont notamment concernés les véhicules ayant été déclaré dangereux et non réparables ou dont l’état comporte des dommages graves.
Les automobilistes pourront récupérer leur véhicule tant que les domaines ne l’auront pas vendu. Dans ce cas, les frais de mise en vente seront à leur charge, dont un maxima a été fixé par l’Etat (100 euros pour les VP).
SI Fourrière, un nouveau système d’information
De leur côté, les fourrières automobiles relevant des préfectures devront donc adopter une nouvelle plateforme numérique (SI Fourrière), destinée notamment à faciliter le suivi des voitures et à réduire les délais de garde grâce à un tableau de bord dédié. Ce nouvel outil permettra également l’automatisation de différents actes administratifs (notification de mise en fourrière à l’automobiliste, calcul de la valeur du véhicule qui induit sa durée de conservation en fourrière, mainlevée, etc.).
Objectif : détruire moins de voitures, en vendre davantage et, in fine, soulager les caisses de l’Etat qui s’acquitte aujourd’hui des frais de garde des fouriéristes (plus de 12 millions d’euros chaque année). Les propriétaires des véhicules mis en fourrière devraient également y trouver leur compte. Un téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière sera en effet intégré pour permettre aux usagers de réaliser leur démarche en ligne.
Précisons que les fourrières relevant d’une collectivité territoriale n’ont pas l’obligation d’adopter SI Fourrière. Dans un communiqué, la FNA invite néanmoins les élus locaux assumant cette charge d’autorité de fourrière à rejoindre le dispositif pour bénéficier des avantages de cette plateforme.
