Le périmètre de l'activité partielle élargi
Adoptée le 27 mars 2020 en Conseil des ministres, une ordonnance complète le dispositif de chômage partiel. A l’image des professionnels de la réparation automobile, les entreprises dont l’activité est en baisse en raison de la crise sanitaire peuvent désormais y prétendre.
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors.
Pour répondre aux interrogations de nombreuses entreprises, le gouvernement a redimensionné le dispositif d’activité partielle (aussi appelé "chômage partiel ou technique") dans une ordonnance signée publiée au Journal officiel ce 28 mars 2020.
Celle-ci étend notamment le bénéfice du dispositif aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19. Une bonne nouvelle, donc, pour les professionnels de l’après-vente qui sont toujours autorisés à ouvrir pendant cette crise sanitaire.
De plus, l’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis. Ces indemnisations tiendront compte des situations dans lesquelles ces derniers sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire. Le texte prévoit aussi d’étendre aussi le dispositif aux entreprises étrangères ne comptant pas d’établissement en France mais qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national.
Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, sont simplifiées pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) de manière exceptionnelle et temporaire. Pour accompagner ses adhérents dans leurs démarches, la Feda a publié sur son site un document de questions/réponses sur l'accès à ce dispositif.
Précisons qu’un décret prévoira la durée d’application de cette ordonnance, qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020. Selon Muriel Pénicaud, ministre du Travail, 220 000 sociétés, employant 2,2 millions de salariés, ont déposé un dossier vendredi 27 mars, soit "600.000 de plus" que la veille. "Toutes les demandes qui n'ont pas eu de réponse en 48 heures sont réputées acquises et on fera les contrôles a posteriori", a-t-elle rappelé.
