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TGAP : Bercy répond aux inquiétudes de la filière

Publié le 8 mars 2022
Par Mohamed Aredjal
2 min de lecture
Saisi par la Feda en octobre 2021 au sujet de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le ministère de l’Economie vient d’apporter quelques éclaircissements sur le sujet.
Bercy répond à la FEDA  sur la suppression rétroactive de la taxe générale sur les activités polluantes. ©Adobe Stock
Bercy répond à la FEDA sur la suppression rétroactive de la taxe générale sur les activités polluantes. ©Adobe Stock

En octobre dernier, la Feda et la CGI interpellaient Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, en raison de difficultés liées à l’abrogation rétroactive, au 1er janvier 2020, de la TGAP. En effet, plusieurs entreprises s’étaient plaintes auprès de la fédération de remboursements aléatoires par leurs fournisseurs, voire de refus de rétrocession.

Après une réunion de travail à Bercy et des échanges avec le cabinet du ministre, le gouvernement a répondu aux inquiétudes des professionnels, rappelant que le décret n°2020-442 du 16 avril 2020 "a levé toute obligation de versement d’acompte en octobre 2020 s’agissant de la seule composante de la TGAP due au titre de 2020 sur les huiles et préparations lubrifiantes".

En outre, en mai 2020, la DGFiP a adressé un mail à l’ensemble des redevables concernés afin de les informer qu’ils n’avaient aucun versement d’acompte de cette taxe à effectuer pour l’année 2020. De ce fait, cette suppression rétroactive "n’aurait pas dû, en principe, conduire au paiement par le redevable de la composante de la TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes au titre de 2020".

Bercy prêt à rembourser les entreprises lésées

Cependant, si une entreprise a déclaré et payé cette taxe pour 2020, Bercy précise qu’elle peut "en obtenir le remboursement, selon sa situation, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, de la direction générale des entreprises ou du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents de la DGFiP".

Enfin, le ministère rappelle qu’aucune disposition législative n’obligeait le redevable à répercuter le montant de la taxe sur ses clients. Dès lors, "la facturation de la taxe aux clients et la conséquence de cette facturation au regard de la suppression anticipée de ladite taxe relèvent uniquement d’une relation commerciale privée et ne peut conduire à un remboursement par l’administration fiscale".

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