Une réforme qui pose question

Votée en mars 2014, la nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, en vigueur depuis le début de l’année, n’est pas sans conséquence pour les entreprises. Entre le remplacement du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF), l’inscription au Code du travail de l’entretien professionnel, les nouvelles mesures en faveur de l’apprentissage ou l’évolution du financement de la formation, cette réforme entraîne de nombreux bouleversements. Pour les appréhender du mieux possible, l’Association nationale pour la formation automobile (Anfa) a organisé une trentaine de réunions d’information aux quatre coins de la France entre novembre et janvier dans le but de répondre à un maximum de questions. Animés par des délégués régionaux, ces rendez-vous ont permis à l’Anfa “d’être au plus près des entreprises, de leur expliquer les impacts de cette réforme et de leur donner des réponses”, comme l’explique Marie-Joëlle Depardieu, responsable des relations presse de l’Association. Ainsi, le 13 janvier dernier, au lycée professionnel Gaspard Monge de Savigny-sur-Orge (91), un public d’une cinquantaine de personnes s’était déplacé, composé essentiellement de chefs d’entreprise, de responsables des ressources humaines et d’employés liés aux thématiques abordées.

Attaché à vie au salarié

Parmi les sujets les plus “sensibles”, la mise en place du CPF a suscité de nombreuses interrogations. Les droits acquis au titre du DIF sont-ils encore valables au titre du CPF ? De combien d’heures de formation le salarié dispose-t-il ? Dans quel(s) cas l’accord de l’employeur est-il nécessaire ? Autant de questions auxquelles Dominique Faivre-Pierret, adjointe au délégué général de l’Anfa, a répondu tout en insistant sur le fait que, dorénavant, “le salarié devient acteur de son parcours professionnel” en ayant en main toutes les clés de sa formation professionnelle. Sur le fond, la réforme entraîne le changement de statut de la formation, qui n’est plus liée au contrat de travail, mais à l’employé. Autrement dit, le compte personnel de formation est désormais attaché à ce dernier dès son entrée dans la vie active, et ce jusqu’à son départ à la retraite. Le second grand changement porte sur le nombre d’heures à disposition. L’employé bénéficie à présent de 150 heures au maximum, contre 120 avec le DIF. Elles sont mobilisables à raison de vingt-quatre heures par an jusqu’à la 120e heure et douze heures par an jusqu’à la 150e heure (contre vingt heures par an auparavant). Enfin, la dernière innovation du CPF porte sur l’accord de l’employeur. Depuis le 1er janvier, celui-ci n’est obligatoire que pour une formation effectuée pendant le temps de travail. En dehors de celui-ci, aucun accord ne peut être exigé.

Plus que d’expliquer, Dominique Faivre-Pierret a tenu à rassurer les différents participants sur le fait que les heures acquises au titre du DIF étaient directement reversées sur le CPF. Pour faciliter leur consultation, ces dernières seront par ailleurs visibles prochainement sur le site moncompteformation.gouv.fr, dans un espace Web propre à chaque employé, plate-forme gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Attention toutefois puisque, lors de sa première connexion, l’employé devra alimenter son compte selon un solde d’heures DIF que seul son employeur pourra lui communiquer, ce dernier ayant d’ailleurs l’obligation de le faire avant le 31 janvier 2015. Si une procédure de formation est engagée, l’Anfa se charge de traiter le dossier et de déclarer les heures réalisées, qui sont ensuite décomptées du CPF et abondées par la CDC.

Près de 800 participants

Autre sujet abordé, celui de l’entretien professionnel. Distinct de l’entretien annuel, celui-ci devra également se tenir tous les ans et permettra de faire le point sur les perspectives d’évolution de carrière (qualification et emploi) du salarié. Par ailleurs, un état des lieux devra être réalisé tous les six ans dans le but de voir si l’employé a bien profité d’une formation, de faire le point sur ses acquis et, le cas échéant, de lui permettre de progresser au sein de l’entreprise. Le dernier point clé de la réforme porte sur la modification des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, modes privilégiés pour s’insérer dans la branche. Dans les deux cas, la prime d’intégration est maintenue alors que celle de réussite est supprimée. De quoi satisfaire l’assistance. Au total, les matinées de l’Anfa ont permis d’informer près de 800 entreprises inquiètes de tous ces changements.