Axa condamné pour entorse à la cession de créance
Un carrossier de Châteauxroux, adhérent de la FFC, a fait condamner le leader de l’assurance automobile. Axa se voit ainsi rappeler que la cession de créance est aussi applicable pour le bris de glace.
Le vitrage reste une spécialité sensible pour les assureurs, aculés entre la nécessité de réparer très rapidement ce type de dommage et des coûts parfois élevés.
Un réparateur de Châteauroux (36) a dû engager une procédure contentieuse auprès de la justice pour obtenir le règlement de sa facture portant sur un remplacement de pare-brise. Celle-ci avait été transmise dans le cadre de la cession de créance de l’automobiliste à son assurance, le groupe Axa, qui l'a refusée.
Epaulé par les services de la FFC Mobilité Réparation et Services, le réparateur a ainsi été guidé et conseillé pour finalement obtenir la condamnation de l’assureur. Le syndicat professionnel rapporte que le tribunal a non seulement confirmé mais aussi précisé la validité de ce mode de règlement. Le juge affirme ainsi que "de telles cessions de créances sont courantes dans les relations commerciales entre professionnels et assureurs, notamment dans le cadre des prises en charge de bris de glaces où c'est le principe utilisé habituellement ".
Vitrage, spécialité sous tension
De fait, les litiges entre assureurs et réparateurs autour de la cession de créance se raréfient. Fer de lance des carrossiers pour défendre le libre choix des réparateurs par leurs clients et s’affranchir des agréments d’assurance, elle a été inscrite dans la loi Ddadue (2020). Depuis, ce dispositif est entré dans les mœurs des réparateurs et assureurs. Excepté dans le domaine du bris de glace, chez Axa.
En effet, au premier trimestre de l’an dernier l’assureur a mis en place une plateforme dédiée au vitrage, reposant sur le système de prise de rendez-vous en ligne Selfcare et l’outil de chiffrage Certiglass. Parallèlement, il impose une déclaration préalable de l’assuré.
Objectif : lutter contre les abus de certains réparateurs adeptes à la fois de la cession de créance et de tarifs abusifs (pour financer de coûteux cadeaux et rachats de franchise à leurs clients). Mais aussi, orienter les assurés vers ses réseaux agréés (A+Glass, Carglass, France Pare-Brise ou Mondial Pare-Brise).
L’assureur se défend
Dans un document interne de l’assurance, la cession de créance était même ouvertement ciblée (avant publication de la loi Ddadue). "Nous ne remboursons plus les cessions de créance sans qu’un accord préalable d’indemnisation ait été délivré à notre assuré par nos soins", y était-il précisé. L’assureur affirme rechercher la transparence sur les tarifs vis-à-vis de ses clients (grâce à Certiglass), sans remettre en cause le libre choix du réparateur. Mais sur le terrain, le démarrage de son dispositif vitrage a entraîné l’accumulation de dizaines de dossiers de litige sur le bureau de la FFC (parmi lesquels des agents de marques, carrossiers et spécialistes indépendants n’appartenant pas à des réseaux aux pratiques "abusives").
Ces réparateurs ont vu leurs cessions de créance présentées à l’assurance amputées suivant les calculs de Certiglass. Certains règlements ont été directement versés aux assurés. D’autres ont vu leurs factures purement et simplement refusées. Pour se défendre, les réparateurs ont dû se lancer dans des procédures longues et fastidieuses, à l’exemple de notre carrossier berrichon plus haut. Mais beaucoup y ont aussi renoncé, par manque de temps et d’énergie. Reste aussi à préciser que d’autres assurances sont pointées du doigt sur le sujet.
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