Libéralisation des pièces de carrosserie : les constructeurs déboutés

L’information était passé inaperçue. Pourtant, cet arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2025 devrait être l’épilogue du long combat pour la libéralisation des pièces de carrosserie. En effet, cette juridiction déboute certains constructeurs automobiles ayant entamé une procédure auprès d’elle et de la Cour d’appel contre les équipementiers. Plus précisément, ils s'opposaient dans cette affaire à la filiale d'un équipementier espagnol produisant des rétroviseurs pour eux. Celle-ci était notamment accusée de "détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante". Les équipementiers s'opposaient ainsi à la rétroactivité de l'application des premières décisions de l'Union européenne (UE) sur l'ouverture de ce marché à la concurrence.

Limiter la libéralisation

En accusant les équipementiers de contrefaçon pour les modèles antérieurs à 2023, l'objectif des constructeurs était de limiter les effets de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Ce texte transposait notamment une directive européenne mettant fin à la mainmise des constructeurs sur les pièces de carrosserie protégées par des dessins ou modèles. Ceux-ci ayant aussi vu leur protection réduite de 25 à 10 ans. Ces principes étaient notamment défendus par les équipementiers réunis au sein de la Fiev. Leur victoire était aussi attendue par les distributeurs de la Feda et les réparateurs de la FFC et de la FNA.

Effectivement, à la suite de la promulgation de cette loi, certains constructeurs avaient objecté devant la Cour d’appel que cette libéralisation ne concernait que les pièces protégées enregistrés après le 1^er janvier 2023. Leur position aurait donc ainsi privé la réforme de sa portée. Elle aurait sérieusement freiné la concurrence sur les modèles de véhicules plus anciens, plus nombreux sur le parc roulant. Mais celle-ci a été repoussé par la justice le 23 mai 2023. Les plaignants s’étaient alors tournés vers la Cour de cassation.

Retarder l’ouverture à la concurrence

C’est donc cette dernière qui vient de confirmer l’arrêt de la Cour d’appel. La justice maintient donc le régime différencié instauré. Depuis 2023, tous les équipementiers peuvent commercialiser les pièces de vitrage. Tandis que les fournisseurs d’origine – livrant les constructeurs pour la première monte – peuvent aussi proposer les autres pièces visibles, à côté de l’offre des marques automobiles. Tandis que la durée de protection de dix ans – après laquelle tous peuvent proposer ces éléments – est confirmée.

Cette ultime bataille judiciaire aura donc finalement retardé l’application de la libéralisation du marché des pièces de carrosserie. En effet, la plupart des équipementiers ont préféré attendre la décision de la justice avant de commercialiser leurs pièces de carrosserie. Ils voulaient ainsi éviter de se faire éventuellement condamner pour contrefaçon.

Désormais, la pièce de carrosserie d’origine devrait donc incessamment arriver sur le marché. Reste maintenant à voir dans quelle mesure elle fera réellement baisser le poste pièces sur la facture des carrossiers. Ce mouvement pourrait ensuite être accentué par l'application de la directive sur clause de réparation, également imposée par l'UE.