Loi Hamon : la FFC met les parlementaires sous pression

La proposition de loi contre les cadeaux abusifs de certains réparateurs de vitrage menacerait le libre choix du réparateur. C'est du moins la conclusion de la FFC Mobilité, après avoir analysé le texte déposé le 12 septembre 2023 par un groupe de députés Modem. Certaines de ses dispositions iraient à l'encontre de la loi Hamon de 2014. Celle-ci assure aux automobilistes la liberté de confier leur véhicule au réparateur de leur choix.

Aussi, le syndicat professionnel invite les "professionnels à intervenir auprès de leurs députés et sénateurs régionaux pour ne pas laisser passer un tel projet qui donne tous les pouvoirs aux assureurs de tirer un marché vers le bas ne donnant plus aux professionnels la possibilité d’investir, de recruter, de former et de garder leur personnel".

Deux poids deux mesures, pour les réparateurs et les assureurs

L'organisation juge que dans l'article premier de la proposition de loi, "l’épouvantail du prix exorbitant est agité pour demander à l’hémicycle de donner le droit à l’assureur de bafouer le libre choix en déplaçant le véhicule chez un réparateur agréé". Elle ajoute que l'injonction aux réparateurs de ne pas pratiquer de prix disproportionné est superflue. Car, la majorité d'entre eux appliquent simplement le barème des constructeurs.

Pour le syndicat, cette loi ouvrirait la porte aux abus des assureurs. Car, ces derniers pourraient ainsi automatiquement orienter les chantiers de réparation dans leurs réseaux de carrossiers agréés où les tarifs seraient négociés au plus bas. La FFC rappelle qu'en pratique les réparateurs doivent accorder jusqu'à 50 % de remise sur leur prix public aux apporteurs d'affaires et jusqu’à 25 % de pieds de facture. Cela, sans que le volume de dossiers de sinistre promis par les assureurs soient toujours respecté.

Dans le deuxième article, il est prévu de plafonner les avantages donnés aux clients par les réparateurs. Encore une fois, l'organisation professionnelle juge cette décision inutile. Elle ajoute judicieusement que ce dispositif ne prévoit pas de limitation aux avantages accordés aux assureurs. Surtout, elle rappelle que des plafonds et des règles sont déjà fixés dans le code général de impôts aux article 28-00 A annexe 4 et dans l’article 242 nonies A. Elle propose donc qu'un rappel de cette loi soit envoyée aux réparateurs par le ministère des Finances.

Réparateurs en péril ?

Pour la FFC, si cette proposition de loi était votée, elle accorderait le droit aux assureurs de régenter le marché de la réparation. Ceux-ci pourraient ainsi imposer le tarif des prestations des réparateurs suivant l'intérêt de leurs propres actionnaires. La liberté de fixer les prix, prévue par le Code du commerce, ne serait ainsi plus respectée. Elle ajoute que les entreprises des 10 000 vitriers spécialisés et des 13 000 carrossiers seraient mis en péril.

De fait, si cette situation était confirmée, elle interviendrait alors que les réparateurs vivent une période charnière de leur histoire. Déjà affaiblis par la pénurie de main-d'œuvre, ils sont appelés à s'adapter aux mutations technologiques de l'automobile. Celles-ci impliquent des investissements importants. La majorité des assureurs en est consciente, mais la concurrence entre eux ne les poussent pas à en tenir compte. Cette bataille législative reste donc à suivre attentivement.