La FNAA sur tous les fronts

Plusieurs sujets sont actuellement en discussion au parlement qui peuvent entraîner des difficultés supplémentaires aux réparateurs. La FNAA tient à se positionner et communique sur tous les sujets. A commencer par la loi Macron qui serait modifiée à l'issue du vote définitif par l'Assemblée Nationale, et porterait la suppression de l'amendement traitant de la portabilité de la subrogation pour un règlement direct au réparateur, en vertu de la liberté de choix du réparateur par l'assuré. La seconde levée de bouclier par la FNAA concerne la loi sur la transition énergétique, qui obligerait le réparateur à orienter le client vers des pièces de réemploi lors de la réparation de son véhicule, au détriment de la sécurité des usagers et de la valeur résiduelle du véhicule.

Les professionnels comprendront rapidement les risques potentiels de l'adoption de ces textes. Pour ce qui est de la "loi Macron" (loi pour la croissance et l'activité), l'objet des protestations vient de l'amendement 11 bis AA. Celui-ci est supprimé de la loi soumise au vote, arguant que la procédure "alourdit le formalisme de l'entreprise" et "entraînerait un renchérissement des primes d'assurances". De son coté, la FNAA indique que la subrogation est aujourd'hui possible pour tous les réparateurs, sous la condition de passer par voie d'huissier, un coût de procédure coûteux, et qui prend beaucoup de temps, et que le coût de la réparation ne serait pas pénalisant pour les assurés, dans la mesure où celui-ci est limité par les devis réalisés par l'expert, le même dans les deux procédures. Les parlementaires iraient ainsi à l'encontre des usagers, en les contraignant à passer par des réparateurs nommés par leurs assureurs, qui peuvent être plus éloignés de leur zone d'activité et qu'ils ne connaissent pas.

Simultanément, la FNAA mène un autre combat contre des décisions arbitraires, qui concerne la loi dite "transition énergétique". Un amendement (N°798), imposera au réparateur de proposer des pièces de réemploi lors d'une réparation, sous peine de sanctions allant de 3000 à 15000 euros. La fédération a donc envoyé aux sénateurs (qui ont en main le projet de loi) un courrier argumentant des risques que présente l'application de ce texte. Il ne faut pas aller à l'encontre de l'utilisation des pièces de réemploi, note la FNAA, dans la mesure où cela va dans l'intérêt écologique et économique pour les usagers, mais que cette solution ne peut être systématique, car elle met en cause la sécurité d'utilisation des véhicules et complique considérablement le travail des réparateurs, en approvisionnement de pièces détachées. 

Dans les 2 cas, les intérêts des consommateurs, qui sont avancés comme raison initiale, semble ne pas être au rendez-vous, tout en pénalisant les professionnels, qui auront à augmenter le coût des réparations pour répondre à ces contraintes. Encore une fois le résultat des décisions de nos parlementaires n'est pas à la hauteur des ambitions.