LOM : vers un non-cumul des activités de contrôleur et de réparateur ?

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La future loi d'orientation des mobilités (LOM), actuellement examinée par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, pourrait toucher directement le monde contrôle technique automobile. Député LRME de la 11^e circonscription du Rhône, Jean-Luc Fugit vient ainsi de déposer un amendement dont l'objectif est de garantir l'indépendance entre les activités du contrôle technique et celle liée au commerce et à la réparation automobile.

Un flou législatif

Ce projet "prévoit d’interdire aux exploitants de centres de contrôle technique de véhicules l’exercice d’une activité dans le commerce ou la réparation automobile, afin de garantir l’objectivité et l’impartialité des contrôles et leur indépendance vis-à-vis de la réparation et du commerce automobile" précise le député dans son amendement. En d'autres termes, ce projet vise à aller plus loin que l'actuel article L. 323‑1 du Code de la route.

Si celui-ci s'avère explicite en ce qui concerne les contrôleurs techniques et les autres fonctions exercées dans les réseaux de contrôle technique, aucune précision n'est apportée à cette question dès lors que les centres ne sont pas rattachés à un réseau. Un flou qui permet à des responsables de cumuler cette activité avec une seconde liée au commerce ou à la réparation automobile. Une incohérence aux yeux du député Fugit eu égard à "la finalité d’une objectivité des contrôles techniques" qui crée par ailleurs "une différence d’égalité de traitement injustifiée entre les centres rattachés et ceux non rattachés à un réseau".

Cumul autorisé mais mieux encadré

Selon le texte, les contrôleurs techniques feraient régulièrement l’objet de pressions de la part des exploitants de centres de contrôle. Cette pression conduit à la réalisation de contrôles techniques non conformes à la réglementation. Une problématique d’autant plus souvent constatée lorsque l’exploitant du centre est lui-même propriétaire d’un garage. "Les contrôles techniques effectués sur les véhicules présentés par un garage dont l’exploitant est également l’exploitant du centre de contrôle technique donnent donc souvent lieu à un résultat plus favorable pour le contrôle technique", ajoute Jean-Luc Fugit.

Dans son amendement, l'élu préconise ainsi de modifier l’article L. 323‑1 du Code de la route en conservant une tolérance pour le cumul des activités si les véhicules contrôlés dans l’installation de contrôle ne sont ni réparés ni vendus dans le cadre de la seconde activité de l’exploitant. Il est par ailleurs proposé d’interdire l’agrément d’un centre de contrôle technique si la personne qui assure son exploitation a fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de casier judiciaire, à l’instar de ce existe déjà pour les contrôleurs techniques.