Données des véhicules : un jugement historique en faveur de Carglass et ATU

C'est une décision de justice qui pourrait faire date. Le 20 janvier 2025, la cour d’appel de Cologne (Allemagne) a rendu un jugement déterminant dans l’affaire opposant Carglass et le réseau de centres autos ATU (Auto Teile Unger) au groupe Stellantis. Cette dernière a affirmé le droit des réparateurs indépendants à un accès non discriminatoire aux données des véhicules.

Le tribunal a, en effet, conclu que l’exclusivité du constructeur sur les données de ses modèles via sa plateforme empêchait une concurrence équitable sur le marché de l’après-vente.

Cette décision renforce le jugement rendu par le tribunal régional de Cologne le 15 mai 2024, qui avait déjà validé la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce verdict met donc fin à une longue bataille judiciaire entamée en 2020, lorsque Carglass et ATU ont intenté une action contre Stellantis, accusé de restreindre l’accès à ses plateformes de données via le système des "secure gateway".

Les enjeux de l’accès aux données

L'enseigne ATU a salué cette décision, indiquant que ce jugement représente une avancée significative pour garantir une concurrence équitable et un accès libre aux services de réparation automobile.

Le ZDK, fédération allemande des entreprises automobiles, a également approuvé ce verdict. Son président, Jürgen Karpinski, a déclaré : "Ce jugement est un signal clair en faveur des droits des réparateurs indépendants et des consommateurs. Il garantit une diversité d’offres dans l’après-vente et protège le choix des automobilistes."

Le jugement de la cour d’appel de Cologne pourrait ainsi inciter d’autres acteurs de la rechange indépendante, au-delà des frontières allemandes, à réclamer des conditions d’accès plus justes aux écosystèmes numériques des constructeurs.

"Ce jugement garantira des conditions de concurrence équitables dans le secteur de la réparation automobile. Il souligne la nécessité pour les garages indépendants d'avoir un accès transparent aux données des véhicules pour les services essentiels, sans restriction inutile. C'est essentiel pour garantir le libre choix des clients et la compétitivité des réparateurs indépendants", a estimé Carlos Brito, CEO of Belron, maison mère du réseau Carglass.