Libre accès aux données techniques : la justice allemande tranche en faveur de Carglass et ATU

La sécurité des véhicules ne doit pas entraver le libre accès aux données techniques. C’est en substance le jugement rendu par le tribunal régional de Cologne (Allemagne) le 15 mai 2024. Ce verdict confirme la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prise en octobre dernier, dans l’affaire dite des "Secure Gateways".

À son tour, le tribunal régional de Cologne s’est de nouveau prononcé en faveur du réseau Carglass, filiale de Belron, et de l’enseigne de centres autos ATU, appartenant à Mobivia, dans l’action qui l’oppose à l’ex-groupe FCA (Stellantis). Dans un communiqué, Belron a salué cette décision, qui souligne "l'importance de conditions de concurrence loyales et équitables sur le marché de l'après-vente automobile".

Belron dénonce les difficultés liées au calibrage des Adas

Rappelons qu’ATU et Carglass avaient saisi le tribunal régional de Cologne dès 2021, reprochant au constructeur les restrictions d’accès aux équipements de diagnostic et au système OBD. FCA exige, outre l'inscription et la connexion personnelle à un serveur, un abonnement payant pour l'utilisation des outils de diagnostic génériques le connectant au serveur. Ce dispositif avait été mis en place dès 2017 sur le port OBD de la Fiat 500.

Dans le réseau Carglass, ces restrictions compliquent notamment le travail de calibrage des systèmes avancés d'aide à la conduite (Adas) après le remplacement d’un pare-brise. Le groupe Belron déplore ces "obstacles techniques" et le paiement de ces coûts supplémentaires, qui peuvent perturber la libre concurrence sur le marché de l'après-vente ainsi que la liberté de choix des consommateurs.

Un jugement salué par le Cecra

"Nous nous félicitons de la décision prise aujourd'hui par le tribunal régional de Cologne, qui s'appuie sur les principes énoncés par la CJUE en octobre. […] Parallèlement, nous restons déterminés à travailler de manière constructive avec tous les constructeurs automobiles et la Commission européenne pour veiller à ce que les consommateurs continuent à bénéficier de la concurrence offerte par le marché indépendant de l'après-vente", a indiqué Carlos Brito, PDG de Belron.

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Réagissant à cette décision de justice, Bernard Lycke, directeur général du Cecra, s’est félicité de ce jugement qui devra rendre ces contraintes techniques illégales. Le dirigeant espère désormais qu’il sera respecté par tous les opérateurs du marché européen.