Réparation : les indépendants veulent rééquilibrer les règles de la concurrence

La Commission européenne a préconisé un prolongement de cinq ans du règlement d'exemption par catégorie applicable aux véhicules à moteur (MVBER) – complété par quelques textes directeurs – lorsqu'il arrivera à terme le 31 mai 2023. Adopté en 2010, le texte doit être mis à jour en janvier 2023, faisant ainsi l'objet de nombreux échanges entre les membres de l'UE... Aussi, les partisans de la modification des règles de la concurrence européenne dans la réparation automobile affûtent leurs arguments pour le débat en préparation.

Périls sur les indépendants

Au cœur des enjeux stratégiques figure l'accès aux pièces captives et aux données des véhicules pour assurer leur maintenance et leur réparation. Des domaines que leurs fabricants veulent préserver au maximum – malgré les obligations existantes – pour garder une longueur d'avance sur le marché de l'après-vente. "Les constructeurs automobiles s'assoient sur ces données comme une poule sur des œufs, pour rester les maîtres et les gardiens de l'ensemble du processus de réparation", observe ainsi Sylvia Gotzen, secrétaire générale de la Figiefa (Fédération internationale des distributeurs de pièces de rechange automobiles).

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Tandis que de son côté, Neil Pattemore, directeur technique de l'Independent Automotive Aftermarket Federation du Royaume-Uni (IAAF) explique que "le remplacement des phares sur certains modèles plus récents nécessite un code, ou que les plaquettes de frein ont des codes QR, mais que seuls les concessionnaires de marque y ont accès".

Sur le terrain, de nombreux acteurs de la rechange indépendante pointent du doigt cette situation et appellent donc à une refonte de la réglementation européenne. Au sein du groupe LKQ Europe, Alex Gelbcke, directeur général de Fource, estime ainsi que "le règlement mérite un rafraîchissement en profondeur et si cela n'arrive pas, nous allons tous en souffrir". "Au cours des dix dernières années, les choses ont changé de façon spectaculaire, les règles du jeu ne sont plus les mêmes", ajoute-il.

Les Britanniques à la rescousse face

Malgré ces appels du pied, la Commission européenne reste pourtant ferme sur ses positions. L'un de ses porte-paroles assure "qu'il n'y a pas eu d'évolution importante au cours de la dernière décennie qui justifierait une révision majeure du régime". Il concède toutefois que ce même travail préparatoire a révélé qu'une mise à jour était nécessaire pour tenir compte de l'importance de l'accès aux données des véhicules.

Cette position est évidemment soutenue par l'ACEA (Association des constructeurs européens d'automobiles). Celle-ci enfonce le clou en déclarant que "si la Commission a décidé de ne pas modifier les règles, nous supposons que les plaintes déposées par le marché secondaire indépendant n'étaient pas suffisamment fondées". Et si les groupes Stellantis et Renault restent pour l'instant silencieux sur le sujet, Volkswagen apparaît plus décomplexé. Le constructeur de Wolfsburg affirme ainsi que le règlement actuel "est toujours adapté à son objectif", mais qu'il soutient aussi l'approche de la Commission concernant les lignes directrices supplémentaires qui permettraient l'accès des opérateurs indépendants aux "données générées par les véhicules dans la mesure où ces données sont essentielles pour la réparation et l'entretien"…

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Mais de son côté, l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) a proposé des changements au règlement MVBER – le Royaume-Uni n'étant plus membre de l'UE, il peut librement et plus facilement modifier la réglementation de l'UE pour son marché. Aussi, l'institution d'outre-Manche tient compte des plaintes du marché indépendant. Elle plaide notamment pour l'utilisation d'un langage plus clair dans les garanties des véhicules, afin que les consommateurs puissent recourir aux réparateurs indépendants sans être pénalisés par les réseaux constructeurs… Un exemple qui promet d'intensifier davantage les passes d'armes entre constructeurs et indépendants européens dans les couloirs de la Commission.