La loi sanctuarise le régime des grossistes
Le Journal officiel a publié le 31 mars 2023 la loi Descrozaille, qui vise à rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs. La Feda se félicite des avancées de ce texte, qui reconnaît et protège les spécificités de l'activité de grossiste.
La loi Descrozaille reconnaît les spécificité des grossistes tout en consolidant la position des fournisseurs industriels.
La loi proposée par le député Frédéric Descrozaille (LREM) a finalement été adoptée. Le Journal officiel l'a publié dans la foulée, le 31 mars 2023. Ce texte vise à rééquilibrer les relations entre fournisseurs (industriels et autres) et distributeurs, dans de nombreux domaines. Mais entre ces deux acteurs du commerce, la place du grossiste a été confirmée et sanctuarisée.
"Il est important de noter que l’article 19 reprend les dispositions applicables aux grossistes à droit constant, donc rien ne change !", souligne la Feda. Dans ce texte, l’article 13 (anciennement 3 ter A) exclut les grossistes de l’encadrement des pénalités logistiques du code de commerce, qui appliqueront à nouveau les dispositions du code civil relatives aux clauses pénales.
Le régime applicable en matière de pénalités logistiques redevient donc celui applicable avant la loi Egalim 2 de 2021. La Fédération est satisfaite de ce qu'elle qualifie d'avancée majeure pour cette spécialité "tant en termes de stabilité juridique, qu’en termes de reconnaissance de leurs spécificités au sein du code de commerce".
Renforcer le poids des industriels
Parallèlement, le texte met fin au flou juridique entourant l'échec des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs. Il prévoit désormais que le premier ait alors le choix entre interrompre ses livraisons ou appliquer un préavis de rupture classique. Le tarif appliqué tient alors compte des conditions du marché comme l'inflation. Le distributeur ne peut plus continuer à commander des produits à l'ancien tarif. Cela, alors que le fournisseur est confronté à une hausse de ses coûts de production.
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Globalement, cette loi vise principalement la grande distribution. Elle renforce le poids des industriels et producteurs agricole face à leurs gros acheteurs. Son objectif est de limiter les effets de la concurrence sur les prix entre distributeurs, qui tire les marges de leurs fournisseurs vers le bas. Mais ce texte concerne finalement l'ensemble du commerce.
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