La Feda précise les modalités d'ouverture à la concurrence des pièces de carrosserie

Votée en août 2021, la libéralisation du commerce des pièces dites "captives", souvent des pièces de carrosserie, met fin à la situation de monopole pour une période de 25 ans dont disposaient jusque-là les constructeurs. La loi ouvre ce secteur à la concurrence selon des modalités différentes selon le type de pièces et la date du dépôt du dessin ou modèle correspondant.

Pour répondre aux différentes questions que se posent les professionnels de la filière sur cette nouvelle réglementation, la Feda a mis au point une documentation explicitant les différentes modalités d'ouverture du marché.

Jusqu'à dix ans de protection

Ainsi, pour les pièces de vitrage (pare-brise, custodes, vitres latérales, etc.), la libéralisation est effective et complète depuis le 1^er janvier dernier. Autrement dit, tous les opérateurs peuvent produire ces pièces à cette date (à moins qu’elles ne soient encore couvertes par des brevets). Idem pour les rétroviseurs, phares et pièces de carrosserie fabriqués par les équipementiers de première monte : ces derniers peuvent produire les pièces détachées correspondantes (sauf si elles sont protégées par des brevets).

En revanche, pour les rétroviseurs, phares et pièces de carrosserie conçus par tous les autres fabricants, il faudra attendre une période de dix ans (cinq ans renouvelables une fois) après l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce. À titre d’exemple, une pièce dont le dessin aura fait l'objet d'un dépôt en janvier 2023 restera protégée pendant une période initiale de cinq ans. L’auteur du dépôt ne pourra procéder qu’à un seul renouvellement de cinq ans, assurant la prolongation de la protection de cette pièce jusqu’en 2033.

Dernière précision : cette libéralisation n’a pas d’effet rétroactif. Elle n’impacte pas les droits acquis antérieurement au 1er janvier 2023. Autrement dit, si les pièces de vitrage ou fabriquées par l’équipementier de première monte ne s'avèrent plus du tout protégées par l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle depuis le 1er janvier 2023, en revanche les autres pièces demeurent protégées, si la protection conférée par le dépôt du dessin ou modèle n’a pas expiré.