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Carrosserie

Feu vert pour la libéralisation des pièces de carrosserie en 2023

Publié le 17 août 2021
Par Nicolas Girault
3 min de lecture
Le Conseil constitutionnel a validé l'article de la loi Climat et résilience libéralisant le marché des pièces de carrosserie, signale la Feda. Une première victoire pour l'organisation professionnelle qui appelle désormais à une harmonisation européenne de cette réglementation.
Le Conseil constitutionnel valide les travaux de la Commission mixte paritaire de juillet dernier (photo) sur la libéralisation des pièces de carrosserie, entrouvrant ainsi ce marché à partir de 2023.
Le Conseil constitutionnel valide les travaux de la Commission mixte paritaire de juillet dernier (photo) sur la libéralisation des pièces de carrosserie, entrouvrant ainsi ce marché à partir de 2023.

Cette fois, c’est certain : le vitrage automobile sera entièrement ouvert à la concurrence à partir du 1er janvier 2023. Tandis qu’à la même date, le marché des autres éléments de carrosserie (optiques, rétroviseurs et autres pièces visibles) sera aussi libéralisé, en étant élargi aux équipementiers de première monte. Ces dispositions sont intégrées dans un article du projet de loi Climat et résilience validé par le Conseil constitutionnel le 13 août dernier.

L’actuel monopole des constructeurs sur les "pièces captives" prend donc fin. Toutefois, les équipementiers de seconde monte n’y accèderont pas entièrement, étant limités aux pièces de robe pour les véhicules de plus de dix ans (contre 25 ans auparavant).

Pression constante de la Feda

Ce marché est donc encore partiellement libéralisé. En conséquence, si "la Feda se réjouit d’avoir été entendue pour cette avancée historique, qu’elle considère comme un premier pas", le syndicat de la distribution indépendante compte poursuivre ses efforts pour ouvrir entièrement ce secteur, au niveau de son homologue des pièces mécaniques.

Mais l’adoption de cette loi reste une grande victoire pour lui. D'abord, parce qu'elle est partiellement issue du travail de la Feda avec l’exécutif et les parlementaires. Elle leur a présenté des propositions, reprises en début d'année par un amendement sénatorial pour ce projet de loi Climat et résilience. Ensuite, cette adoption marque l'aboutissement de plus de vingt ans de combats, riches en rebondissements, autour du projet de libéralisation des pièces de carrosserie.

Et cette fois, le Conseil constitutionnel n’a pas considéré ce texte comme un cavalier législatif, contrairement aux deux tentatives précédentes : lors du vote des lois LOM (2019) et d’accélération de simplification de l’action publique (2020). Après ce dernier échec, la Feda avait maintenu la pression sur les fronts de la communication et des milieux législatifs. Dans les médias, la Fédération a appelé publiquement le gouvernement à tenir les promesses du début du mandat présidentiel sur ce dossier. La Feda a inlassablement martelé que cette mesure prônée dès 2012 par l’Autorité de la concurrence allègerait le budget des ménages. Cela d’autant plus que la hausse du prix des pièces de carrosserie explose comme jamais. Détachée de l’inflation par les constructeurs, cette augmentation a atteint +11 % sur trois ans.

Plus de 23 ans de lutte

Aussi, parallèlement aux préparatifs de la loi Climat et résilience, une autre loi spécifique à ce même thème et porté par le député Damien Pichereau (LREM) était également en cours de préparation. La majorité présidentielle comptait donc bien faire tomber cette dernière barrière et ainsi respecter (tardivement) cet engagement avant la prochaine échéance des élections présidentielles.

Initialement, la libéralisation du marché des pièces de carrosserie avait pourtant été promulguée au niveau européen depuis 1998, via une directive. A l'époque, la Feda travaillait déjà sur ce projet de loi Eurodesign. Mais depuis, les multiples tentatives pour la retranscrire en droit national français avaient toutes échoué. Par exemple, le lobby des constructeurs français était notamment parvenu à repousser habilement la transcription de cette libéralisation dans le droit national en 2009 et 2015 (loi Macron). Il s’appuyait essentiellement sur les lois de protection du droit d’auteur, des dessins et modèles pour justifier leur monopole.

L’Europe, prochain champ de bataille possible

Mais ailleurs en Europe, si le marché des pièces de carrosserie est majoritairement libéralisé, en pratique il n’a pas non plus été retranscrit partout dans les droits nationaux. Ainsi l’Allemagne, officiellement protectionniste, reste le plus gros consommateur de pièces adaptables du continent. Tandis que des pays ne comptant pas de constructeurs nationaux ont adopté ce principe depuis longtemps. Une libéralisation également acceptée en Espagne et en Italie.

Seule une minorité maintient plus fermement le monopole de ses marques : Suède (hors-UE) et Roumanie en tête. Parallèlement, les constructeurs imaginent des parades pour conserver leur monopole, comme le "brand-naming" (marquage) de ses pièces. Autant de raisons pour lesquelles la Feda "appelle désormais de ses vœux une prochaine harmonisation européenne afin d’établir, partout en Europe et dès que possible, une libéralisation totale de l’ensemble du marché des pièces détachées, à l’instar de ce qui existe déjà dans une grande partie des Etats-membres".

Précisément à ce niveau, la Fédération française de l’assurance (FFA) a récemment plaidé cette cause à la Commission européenne pour accélérer cette législation à l’échelle européenne. Elle avait notamment souligné que certaines de ces pièces étaient 20 à 50 % plus chères en France par rapport à certains autres états-membres de l’UE. Une différence qui pèse lourdement sur les factures de réparation des assurés des membres de la FFA … Pour réformer cette situation, la prochaine étape possible pourrait donc être une loi européenne qui imposerait une ouverture immédiate et totale à la concurrence de toutes les pièces auto. Affaire encore à suivre donc.

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