Pièces captives : l’exception au droit d’auteur intégrée au projet de loi

Le texte fixant les modalités de l’ouverture de la libéralisation des pièces captives, dans le cadre de la LOM, poursuit son chemin législatif. Ce 13 juin 2019, les députés ont adopté en séance publique l’amendement n°2266 de Pascale Boyer (LREM). Soutenu par la Feda, cet amendement complète le dispositif d’ouverture à la concurrence en intégrant au code de la propriété intellectuelle, une exception à la protection accordée au titre du droit d’auteur. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Dans un communiqué, la Feda précise que les débats ont été animés entre les parlementaires, certains d’entre eux ayant plaidé en faveur du maintien du monopole au nom de l’emploi ou encore de la sécurité. Parmi ces derniers, les députés Frédéric Barbier, Jennifer de Temmerman et Patrick Vignal ont porté un amendement soutenant une conservation de la protection du droit des dessins et des modèles. La proposition sera finalement rejetée par l’Assemblée.

Prochaine étape désormais : le vote solennel du projet de loi prévu le 18 juin. Le texte poursuivra ensuite son parcours législatif en Commission mixte paritaire (CMP), où sept députés et sept sénateurs tenteront de trouver un compromis.

"La date de cette CMP est pour l’instant incertaine", indique la Feda. En effet, si le Sénat veut prendre son temps pour étudier le texte voté au Palais Bourbon et plaide pour une CMP au mois de septembre, le Gouvernement espère accélérer le mouvement et réunir la CMP dès la première quinzaine de juillet.