Loi HamonĀ : la FFC met les parlementaires sous pression
La proposition de loi contre les cadeaux abusifs de certains réparateurs de vitrage menacerait le libre choix du réparateur. C'est du moins la conclusion de la FFC Mobilité, après avoir analysé le texte déposé le 12 septembre 2023 par un groupe de députés Modem. Certaines de ses dispositions iraient à l'encontre de la loi Hamon de 2014. Celle-ci assure aux automobilistes la liberté de confier leur véhicule au réparateur de leur choix.
Aussi, le syndicat professionnel invite les "professionnels Ć intervenir auprĆØs de leurs dĆ©putĆ©s et sĆ©nateurs rĆ©gionaux pour ne pas laisser passer un tel projet qui donne tous les pouvoirs aux assureurs de tirer un marchĆ© vers le bas ne donnant plus aux professionnels la possibilitĆ© dāinvestir, de recruter, de former et de garder leur personnel".
Deux poids deux mesures, pour les rƩparateurs et les assureurs
L'organisation juge que dans l'article premier de la proposition de loi, "lāĆ©pouvantail du prix exorbitant est agitĆ© pour demander Ć lāhĆ©micycle de donner le droit Ć lāassureur de bafouer le libre choix en dĆ©plaƧant le vĆ©hicule chez un rĆ©parateur agrƩƩ". Elle ajoute que l'injonction aux rĆ©parateurs de ne pas pratiquer de prix disproportionnĆ© est superflue. Car, la majoritĆ© d'entre eux appliquent simplement le barĆØme des constructeurs.
Pour le syndicat, cette loi ouvrirait la porte aux abus des assureurs. Car, ces derniers pourraient ainsi automatiquement orienter les chantiers de rĆ©paration dans leurs rĆ©seaux de carrossiers agrƩƩs où les tarifs seraient nĆ©gociĆ©s au plus bas. La FFC rappelle qu'en pratique les rĆ©parateurs doivent accorder jusqu'Ć 50 % de remise sur leur prix public aux apporteurs d'affaires et jusquāĆ 25 % de pieds de facture. Cela, sans que le volume de dossiers de sinistre promis par les assureurs soient toujours respectĆ©.
Dans le deuxiĆØme article, il est prĆ©vu de plafonner les avantages donnĆ©s aux clients par les rĆ©parateurs. Encore une fois, l'organisation professionnelle juge cette dĆ©cision inutile. Elle ajoute judicieusement que ce dispositif ne prĆ©voit pas de limitation aux avantages accordĆ©s aux assureurs. Surtout, elle rappelle que des plafonds et des rĆØgles sont dĆ©jĆ fixĆ©s dans le code gĆ©nĆ©ral de impĆ“ts aux article 28-00 A annexe 4 et dans lāarticle 242 nonies A. Elle propose donc qu'un rappel de cette loi soit envoyĆ©e aux rĆ©parateurs par le ministĆØre des Finances.
RƩparateurs en pƩril ?
Pour la FFC, si cette proposition de loi était votée, elle accorderait le droit aux assureurs de régenter le marché de la réparation. Ceux-ci pourraient ainsi imposer le tarif des prestations des réparateurs suivant l'intérêt de leurs propres actionnaires. La liberté de fixer les prix, prévue par le Code du commerce, ne serait ainsi plus respectée. Elle ajoute que les entreprises des 10 000 vitriers spécialisés et des 13 000 carrossiers seraient mis en péril.
De fait, si cette situation Ć©tait confirmĆ©e, elle interviendrait alors que les rĆ©parateurs vivent une pĆ©riode charniĆØre de leur histoire. DĆ©jĆ affaiblis par la pĆ©nurie de main-d'Åuvre, ils sont appelĆ©s Ć s'adapter aux mutations technologiques de l'automobile. Celles-ci impliquent des investissements importants. La majoritĆ© des assureurs en est consciente, mais la concurrence entre eux ne les poussent pas Ć en tenir compte. Cette bataille lĆ©gislative reste donc Ć suivre attentivement.