L'Union européenne ouvre la concurrence sur les pièces de carrosserie
Après des décennies de discussion, l'Union européenne a officialisé le 10 octobre 2024 l'adoption d'une clause de réparation harmonisée. Cette réforme historique permet aux consommateurs de choisir librement les pièces de rechange visibles pour la réparation de leurs véhicules, favorisant une ouverture du marché de la carrosserie.
L’adoption de la clause de réparation européenne ouvre la voie à une plus grande concurrence, à une baisse des coûts de maintenance tout en offrant un cadre juridique stable pour les fabricants et distributeurs indépendants. ©Adobestock
Le 10 octobre 2024 pourrait bien marquer un tournant pour le marché européen de la pièce de rechange. L’Union européenne a officiellement adopté une clause de réparation unique, introduite dans la directive et le règlement sur les dessins et modèles.
Cette disposition permet aux consommateurs de choisir librement les pièces dites visibles, à l’instar des pièces de carrosserie, phares ou pare-brise, sans être contraints par des monopoles de propriété intellectuelle. Objectif : favoriser la concurrence et donner plus de pouvoir d’achat aux automobilistes.
Une victoire pour le marché de la rechange indépendante
L'initiative, portée par la campagne Ecar (European Campaign for the Freedom of the Automotive Parts and Repair Market) depuis 1993, a reçu un large soutien de la part des associations de consommateurs, des acteurs indépendants du marché de l’après-vente automobile et des assureurs.
La clause de réparation existait déjà dans plusieurs États membres, mais elle est désormais harmonisée à l'échelle européenne. Concrètement, cela signifie que les droits de propriété intellectuelle ne pourront plus être retenus pour bloquer la concurrence sur les pièces dites captives.
L’Ecar souligne que l’adoption de cette clause est un pas important vers une "économie plus juste et circulaire". Les consommateurs pourront désormais accéder à un marché plus compétitif, leur permettant de faire des économies sur les opérations de réparation de leur véhicule.
Dans le secteur automobile seul, cette réforme devrait générer des économies annuelles comprises entre 450 millions et 720 millions d’euros. De plus, l’augmentation de la concurrence stimulera l’emploi et l’entrepreneuriat, notamment dans les 500 000 PME du secteur de l’après-vente automobile en Europe, qui emploient environ 4,5 millions de personnes.
Une mise en œuvre progressive selon les États membres
Notons toutefois que la mise en œuvre de la clause de réparation variera en fonction des États européens. Celle-ci s'appliquera immédiatement aux dessins et modèles enregistrés après la période de transition de trois ans. Mais une protection des droits de design sur les pièces visibles sera maintenue pendant huit ans dans les pays qui n’avaient pas encore libéralisé leur marché. Ce qui est le cas de l’Hexagone…
Pour garantir un cadre clair et sécurisé, la clause introduit une présomption d’utilisation à des fins de réparation pour les fabricants et distributeurs de pièces détachées indépendants. Ils ne seront pas tenus de prouver que leurs produits sont exclusivement utilisés pour des réparations, ce qui les protège de litiges coûteux.
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Cependant, ceux-ci devront informer clairement les consommateurs sur l’origine commerciale des pièces afin de garantir une transparence totale.
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