Un nouvel arrêté pour "le libre choix du réparateur"

Le 17 février dernier, le Conseil d’Etat annulait l’arrêté du 29 décembre 2014 fixant les modalités d’application du Libre Choix du Réparateur (modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre, sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir). En cause, un puissant lobbying du CNPA, qui s'élevait contre le texte initial. Ce dernier laissait penser que le premier interlocuteur contacté par le client, avait la responsabilité de l'informer sur sa liberté de choix de réparateur. Mais les assureurs n'étant pas nommément cités, ce qui constituait pour le CNPA le principal écueil, puisque les donneurs d'ordre ont une fâcheuse tendance à favoriser leur réseau de réparateurs agréés, ce qui équivaut à de la concurrence déloyale.

Ainsi, une nouvelle version de l’arrêté vient d’être publiée le 17 juin 2016, et semble plus satisfaisante. Le texte explique que  seuls  les  assureurs  auront désormais l'obligation  de  rappeler à l’assuré leur droit de choisir librement leur réparateur. Le nouvel arrêté  inclut toutefois tacitement les mandataires, comprenez les plateformes de gestion de sinistres. En effet, elles sont subordonnées aux assurances et entrent donc logiquement dans le cadre de la loi.

De plus, le rappel doit intervenir "lors du premier contact, en vue de la déclaration du sinistre". Il a donc été abandonné la proposition de mention du libre choix sur les constats amiables fournis par les assureurs. Quant à la preuve du rappel, l'alternative du libre choix doit obligatoirement être portée par écrit après l'avoir été oralement. On souligne que l'arrêté est applicable deux mois après sa publication.